AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000243 1763938807374 17 II-243 243 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 avoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA794658 PO845470 M. Fait ARTICLE 69 APRÈS ART. 69 APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_69 B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Il est créé un Fonds national d’adaptation aux changements climatiques des littoraux, destiné à accompagner financièrement les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte prévues aux articles L.321-16 et L.321-17 du code de l’environnement.Ce fonds a pour objet de financer notamment : 1° La construction, l’adaptation ou le maintien en état des ouvrages de défense contre la mer ; 2° Les dispositifs de suivi de l’évolution du recul du trait de côte ; 3° L’élaboration et la mise à jour des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte prévues à l’article L.121-22-1 du code de l’urbanisme ; 4° Les opérations d’aménagement liées au recul du trait de côte.Les dotations de ce fonds sont réparties selon des critères transparents, définis par décret en Conseil d’État, tenant compte de :l’ampleur des enjeux économiques et environnementaux locaux ; le niveau d’exposition au recul du trait de côte ; la priorité donnée aux investissements structurants et durables. Le fonds est alimenté par des ressources pérennes, issues notamment du budget de l’État et de contributions spécifiques, afin d’assurer la continuité des financements dans le cadre des stratégies locales et nationales de gestion intégrée du trait de côte.II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La création de ce fonds vise à donner aux collectivités les moyens financiers d’appliquer concrètement la loi “Climat et Résilience”, en évitant que l’absence de dotations pérennes ne transforme les obligations légales en texte lettre morte. Il s’inscrit dans une stratégie de long terme d’adaptation au changement climatique et de lutte contre l’érosion côtière, conformément aux recommandations du rapport de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable de novembre 2023. 2025-10-31 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000243?format=pdf false Sans objet