AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000246 1763938809755 17 II-246 246 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bjhoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA794658 PO845470 M. Fait ARTICLE 81 APRÈS ART. 81 APRÈS L'ARTICLE 81, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_81 B SA Santé 3363 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Article additionnel après l’article X « Après l'article X, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique publique du handicap de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics. »II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. La politique publique du handicap est par nature transversale, mobilisant des crédits répartis entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyens alloués). Un « orange budgétaire » permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués. Il présenterait et rassemblerait l’ensemble des moyens dédiés à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, incluant :  Les crédits budgétaires mobilisés dans les différentes missions et programmes ;  Les dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des personnes en situation de handicap ;  Les dépenses de soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap ;  Les dépenses de soutien à l’adaptation de l’environnement et à l’accompagnement des acteurs publics et privés ;  Les indicateurs de performance et d’impact ;  Une analyse territoriale des moyens et des inégalités d’accès ;  Les engagements pluriannuels et les perspectives d’évolution. Au-delà de favoriser la transparence des données, un tel document constituerait un premier pas utile vers une véritable stratégie nationale pluriannuelle, à l’instar de ce qui se fait au niveau européen (« Stratégie 2021-2030 de l’Union européenne relative aux droits des personnes handicapées »), en facilitant le pilotage stratégique et le suivi parlementaire de cette politique transversale. La mise en place de ce document, en cohérence avec les Conférences Nationales du Handicap et Comités Interministériels du Handicap en termes de suivi des politiques publiques, répondrait également aux attentes exprimées par les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, qui demandent une meilleure visibilité des financements publics et une plus grande cohérence dans les politiques menés.  2025-10-31 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000246?format=pdf false Sans objet