AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000262 1763938787224 17 II-262 262 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ahiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA330008 PO845425 PA722390 PA332523 PA643104 M. Breton, Mme Corneloup, Mme Dalloz et Mme Minard ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AD Aide publique au développement 3317 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Aide économique et financière au développement 632261 0 0 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 632263 0 0 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 632265 185800000 121566645 modification Restitution des « biens mal acquis » 632267 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 632269 -185800000 -121566645 modification 0 0 false Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 22 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,2 Md€ en AE par rapport au PLF 2025). Cette nouvelle réduction, très significative, affecte particulièrement les dispositifs à forte efficacité et transparence, tels que les cofinancements d’ONG (–41 %), le volontariat (–46 %) ou le fonds d’urgence humanitaire (–12 %).Les organisations humanitaires, de volontariat ou de développement constituent un canal d’exécution de l’APD hautement efficient, traçable et audité, avec des frais de structures faibles (4–10 %) et un effet de levier médian de 700 % sur les cofinancements publics.Ces associations et fondations françaises sont souvent les seuls opérateurs de terrain dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action concrète (accès à l’eau, éducation, santé, sécurité alimentaire, formation et insertion professionnelle, protection des civils) contribue directement aux objectifs de développement durable et à la stabilité des régions fragiles.Aussi, pour permettre à ces organisations de maintenir leurs missions et afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose d’abonder de 121.566.645 euros en CP et 185.800.000 euros en AE le programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » (selon la ventilation par actions présentée ci-après) et de prélever de 121.566.645 euros en CP et 185.800.000 euros en AE le programme 384 le « Fonds de solidarité pour le développement » (action 01 « Fonds de solidarité pour le développement »). Ventilation par actions au sein du programme 209 :·         Action 02 coopération bilatérale / Aide Projet AFD / Dispositif initiative OSC : + 55.566.645 € en CP et +89.800.000 en AE·         Action 02 coopération bilatérale / Aide Projet AFD / Fonds Minka pour la paix et la résilience : + 30.000.000 € en CP et +60.000.000 en AE·         Action 02 coopération bilatérale/ Volontariat + 10 000 000 € en AE=CP·         Action 10.01 – Action humanitaire bilatérale / Gestion et sortie de crise / Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation : + 26 000 000 € en AE = CP 2025-11-03 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000262?format=pdf false C 82 Sans objet