AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000269 1763938796216 17 II-269 269 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaact 1 Député PA794658 PO845470 M. Fait ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 636831 0 0 modification Aide à l'accès au logement 636833 -20000000 -20000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 636835 20000000 20000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 636837 0 0 modification Politique de la ville 636839 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 636841 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à renforcer la politique d’inclusion et d’accessibilité dans les territoires, en prévoyantl’abondement des crédits dédiés au handicap au sein de la DETR. Il s’agit de soutenir concrètement les projetsd’aménagement urbain au service des personnes en situation de handicap.Aujourd’hui, de nombreuses communes, notamment rurales ou de petite taille, souhaitent réaliser des travauxd’accessibilité mais se heurtent à un manque de moyens financiers et à la faible éligibilité de certains projets auxdispositifs existants.Flécher une part spécifique de la DETR permettrait de soutenir des investissements concrets et visibles :installation de salles de change adaptées pour adultes ou enfants handicapés dans les équipements publics(mairies, salles polyvalentes, stades, espaces culturels, etc.) ;aménagement de trottoirs accessibles avec rampes, bandes de guidage au sol et traversées sécurisées pourles personnes à mobilité réduite ou malvoyantes ;création de zones de repos et de bancs ergonomiques dans les espaces publics pour les personnes âgéesou à mobilité réduite ;mise en place d’une signalétique inclusive, avec pictogrammes normalisés et dispositifs sonores outactiles ;modernisation des bâtiments communaux afin de garantir l’accès à tous les services publics.Ces projets, souvent modestes en coût mais essentiels en impact, contribuent à améliorer le cadre de vie, ladignité et l’autonomie de milliers de citoyens.En abondant les crédits de la DETR pour y inclure une dimension « accessibilité et handicap », l’État enverraitun signal fort : celui d’une égalité réelle d’accès aux espaces publics, dans toutes les communes, y compris lesplus petites.Cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits etdes chances, ainsi que dans la stratégie gouvernementale de pleine inclusion et d’accessibilité universelle. 2025-11-03 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000269?format=pdf false D 50 Sans objet