AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000273 1763938796423 17 II-273 273 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bjeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA794658 PO845470 M. Fait ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SA Santé 3363 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 637117 10000000 10000000 modification Protection maladie 637119 0 0 modification Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 637121 -10000000 -10000000 modification 0 0 true Cet amendement vise à renforcer l’égalité des chances et à lutter contre la précarité menstruelle en assurant la gratuité des protections hygiéniques dans les lieux publics et d’enseignement. La mise à disposition gratuite de protections hygiéniques permet : - De prévenir les absences scolaires et professionnelles liées au manque de moyens pour se procurer ces produits ; - De garantir la dignité et la santé des personnes concernées ; De réduire les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux produits de première nécessité. Dans un contexte où la précarité menstruelle touche un nombre croissant de personnes, cette mesure constitue un investissement dans l’égalité réelle, la santé publique et la cohésion sociale.  2025-11-03 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000273?format=pdf false D 100 Sans objet