AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000276 1763938803900 17 II-276 276 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA712015 PO845425 PA720386 PA721816 PA608826 PA642847 PA722390 PA718850 PA719968 PA840979 PA643104 PA793508 PA608016 PA718838 M. Dive, M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Minard, M. Brigand, Mme Louwagie et M. Fabrice Brun ARTICLE 76 ART. 76 ARTICLE 76 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_76 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 1 Alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – A l'alinéa 1, les mots : « pour un montant de deux milliards d’euros » sont remplacés par les mots : « pour un montant d’un milliard d’euros au titre du dispositif mentionné au présent I ».II. – A l'alinéa 35, les mots : « les cinq années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un cinquième par année » sont remplacés par les mots : « les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur de 30 % par année, dans la limite de 90 % du montant total mis en réserve ».III. – Après l'alinéa 35, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les reversements prévus au présent VII, pour l’ensemble des catégories de collectivités mentionnées aux A, B et C, s’élèvent à 90 % du montant des contributions mises en réserve mentionnées au I. Ils ne sont subordonnés à aucune condition tenant à l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ou d’investissement des collectivités concernées. »IV. – En conséquence, les alinéas 38 à 42 sont supprimés. Le présent amendement vise à revenir à la philosophie du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) telle qu’elle s’appliquait en 2025, en rétablissant un mécanisme de solidarité temporaire et équitable entre les collectivités territoriales. Le DILICO 2025 reposait sur un prélèvement limité à un milliard d’euros, dont 90 % étaient restitués sur trois ans, sans condition tenant à la trajectoire des dépenses locales. Il permettait de participer à l’effort national de redressement des finances publiques, tout en préservant la soutenabilité budgétaire des collectivités, notamment des communes rurales et des petites intercommunalités.À l’inverse, le dispositif prévu à l’article 76 du projet de loi de finances pour 2026 double le prélèvement à deux milliards d’euros, allonge la restitution à cinq ans et subordonne son versement à la modération de la dépense locale. Les collectivités ne recouvrent leurs fonds que si la progression de leurs dépenses réelles est inférieure à celle du produit intérieur brut. Ce mécanisme, conçu pour inciter à la sobriété, se traduit dans les faits par un effet confiscatoire et injuste, pénalisant indistinctement les communes dont les charges augmentent sous la pression de l’inflation ou des besoins de service public.Les conséquences sont particulièrement disproportionnées pour les territoires fragiles. Dans certains cas, des communes rurales voient leur contribution multipliée par quinze, passant de 27 000 € à près de 400 000 €, soit 400 € par habitant, tandis que s’ajoutent déjà le FNGIR et le FPIC. Ces prélèvements cumulés peuvent représenter jusqu’à 40 % du budget de fonctionnement, compromettant la continuité des services publics locaux.Le présent amendement ramène le DILICO à ses paramètres initiaux c'est-à-dire un montant global d’un milliard d’euros, un reversement à hauteur de 90 % sur trois ans et la suppression de toute condition d’évolution des dépenses.  2025-11-03 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000276?format=pdf false Sans objet