AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000281 1763938798032 17 II-281 281 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794418 PO845401 PA841495 PA794562 PA793374 PA793158 PA720668 PA794886 PA793182 PA793134 PA840075 PA720468 PA794198 PA793548 PA795644 PA642988 PA840119 PA793928 PA840135 PA841761 PA841621 PA840143 PA841737 PA793102 PA840757 PA841451 PA794734 PA793218 PA795900 PA842085 PA794030 PA841749 PA840869 PA794354 PA841837 PA796026 PA840857 PA793608 PA841873 PA721932 PA795974 PA794530 PA794770 PA793616 PA795786 PA840915 PA793656 PA795966 PA793230 PA841981 PA842097 PA794894 PA842255 PA793382 PA841553 PA840781 PA841575 PA841479 Mme Florence Goulet, M. Amblard, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Gery, M. Christian Girard, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Monnier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Roy, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Tesson, M. Tonussi, M. Vos et M. Weber ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B MB Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 3349 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 641967 -1 -1 modification Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 641969 0 0 modification Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre 641971 1 1 création 0 0 true Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur l'absence d'indemnisation des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France.L’indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles a été instituée par trois décrets successifs permettant respectivement l’indemnisation :- des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale,- des orphelins de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques durant la même période- et en faveur des harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles.Reste que les pupilles de la nation dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil « Mort pour la France », ne font pas l’objet, à ce jour, d’un droit à indemnisation. Cela vaut pour ceux dont les parents sont morts pendant la Seconde Guerre mondiale, la guerre d’Indochine ou encore la guerre d’Algérie. Ils représenteraient 20 000 à 25 000 personnes.Cet oubli doit être réparé, la République se devant de protéger et d'aider les enfants de ceux qui ont sacrifié leur vie à son service, c’est le sens de cet amendement.Pour les besoins de la recevabilité financière et afin de permettre à l'ONaCVG de réaliser dans un premier temps un comptage plus précis et rigoureux et, à terme d'indemniser les orphelins de guerre, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant symbolique de 1 EURO pour l’action 08 : « Liens armées-jeunesse » du programme 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au profit d’un nouveau programme « Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ». 2025-11-04 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000281?format=pdf false K 100 Sans objet