AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000285 1763938804950 17 II-285 285 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA793342 PO845425 PA722390 PA718784 PA721816 Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs.Ce rapport devra faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant de sa création. D’une superficie de près de 17 millions d’hectares en métropole et plus de 8,4 millions d’hectares en Outre-Mer, la forêt française est la 4ème plus grande d’Europe. La France est également la seule à disposer de forêts tropicales et boréales.La diversité de ce milieu permet aux forêts d’assurer des fonctions écologiques essentielles à la société : régulation du climat, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols, refuge pour la biodiversité….Confrontées à de multiples défis, elles sont au cœur des préoccupations.L'année 2025 en France a connu un nombre de feux de forêt deux fois plus importants que la moyenne, selon un bilan de l'Office national des forêts (ONF). Au cours de l'été, « marqué par deux épisodes de canicule et une sécheresse prolongée », le feu a touché une surface totale de 30.000 hectares de végétation, pour in fine représenter près de 20.000 hectares de forêt brûlée, soit « deux fois plus de surface brûlée » que la moyenne observée entre 2006 et 2021.En France, les acteurs les plus connus de la lutte contre les feux de forêts sont les sapeurs-pompiers et les équipages de la flotte aérienne de la Sécurité civile.Pourtant, ils ne sont pas les seuls intervenants.En effet, d’autres acteurs publics emploient des personnels spécialisés, comme les ouvriers forestiers, agents de l’État encadrés par l’Office national des forêts (ONF), et les unités de forestiers-sapeurs, engagés par les collectivités territoriales.Cette dernière catégorie a connu de nombreuses évolutions statutaires depuis sa création en 1973. Elle a notamment été intégrée au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales.Même si le fondement de leur mission est l’entretien des infrastructures de défense des forêts contre les risques d’incendie, la multiplication ces dernières années d’évènements climatiques extrêmes, a mis en lumière leur capacité d’adaptation en cas de crise, non seulement en cas de risque incendie, que ce soit dans le réseau d’alerte et de surveillance ou au cours des missions d’appui et de lutte contre les feux de forêt mais également face au risque d’inondation.A nombre de 800 en France, les forestiers-sapeurs ont acquis au fil des années, une expérience de terrain et des compétences qui leur permettent d’intervenir en soutien des sapeurs-pompiers et avec des moyens complémentaires, prouvant leur capacité d’être des acteurs efficients et irremplaçables face aux catastrophes naturelles.Pour toutes ces raisons, il est aujourd’hui indispensable de reconnaitre leur métier et l’évolution de leurs missions en créant un véritable Corps des Forestiers-Sapeurs.Pour ce faire, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans un délai d’un an, afin de connaitre les moyens financiers permettant la création d’un tel corps. 2025-11-04 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000285?format=pdf false Sans objet