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II-298
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AN
0
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1
Député
PA841749
PO845401
PA796118
PA842279
PA793374
PA794886
PA796042
PA841487
PA841613
PA793928
PA841621
PA841139
PA841737
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PA793218
PA841439
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PA794354
PA793608
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PA793656
PA794894
PA794570
PA840781
PA841575
PA794762
Mme Joncour, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. de Fleurian, Mme Diaz, M. Evrard, M. Gabarron, M. Gery, Mme Florence Goulet, M. Guitton, M. Jenft, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Pollet, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Tonussi, M. Vos et Mme Dogor-Such
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
ART. 52
ARTICLE 52
ANNEXE
A
ARTICLE 52
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/17/textes/1906C.asp#D_Etat_G__Liste_des_objectifs_et_des_ind
B
JA
Justice
3345
Apres
968
Après l'alinéa 968
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p>Au programme 166, "Justice judiciaire" : </p><p>Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant : </p><p>"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois". </p>
<p>Cet indicateur de performance vise à mesurer la réactivité de la justice pénale dans le traitement des infractions de non présentation d'enfants. Il répond au constat d'une augmentation des plaintes et d'une disparité territoriale dans leur traitement. Le suivi régulier du nombre de dossiers ouverts et jugés par juridiction permettra d'évaluer les délais de traitement, d'adapter les moyens et de renforcer la transparence de la réponse judiciaire en matière familiale. </p><p>Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre de dossiers de non présentation d'enfants jugés au cours du mois considéré dans chaque juridiction. Le dénominateur correspond au nombre total de dossiers de non présentation d'enfants ouverts. </p><p>Sources de données : ministère de la Justice </p><p>Fréquence : mensuelle </p>
2025-11-04
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ET
En traitement
PDF
application
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