AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000299 1763938806216 17 II-299 299 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA793342 PO845425 PA719968 PA722390 PA718784 PA721816 PA793508 PA642725 Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Brigand et M. Liégeon ARTICLE 68 APRÈS ART. 68 APRÈS L'ARTICLE 68, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_68 B MB Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 3349 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I.    Le f. de l’alinéa 1 de l’article 195 du code général des impôts est modifié de la façon suivante : « sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation au moment de leur décès ».II.  La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part que peut prendre le conjoint survivant d’un combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation.Depuis le 1er janvier 2023, l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte du combattant, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès, a été accueillie avec une grande satisfaction par les 15% de veuves concernées.Cependant, les veuves de nos jeunes militaires, tombés sur les théâtres d’opération extérieures, ne sont hélas pas éligibles à ce dispositif, ces derniers n’ayant pas pu obtenir leur carte du combattant.  Il serait donc tout à fait légitime que les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du titre de Reconnaissance de la Nation, qui sont d’ailleurs des ressortissantes à part entière de l’Office National des Combattants et victimes de guerre (ONACVG), puissent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts.Tel est l’objet de cet amendement. 2025-11-04 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000299?format=pdf false Sans objet