AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000300 1763938806244 17 II-300 300 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA793342 PO845425 PA719968 PA722390 PA718784 PA721816 PA793508 PA642725 Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Brigand et M. Liégeon ARTICLE 68 APRÈS ART. 68 APRÈS L'ARTICLE 68, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_68 B MB Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 3349 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I.  Au Chapitre unique du Titre II du Livre III de la partie législative du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’article L 321-1 est modifié de la façon suivante : a. Au deuxième alinéa, les mots « qui n’est pas réversible » sont supprimés.b. Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à la fin de l’article : « en cas du décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès ».II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services Cet amendement permet de rendre réversible la retraite du combattant afin qu’elle soit versée au conjoint survivant au décès de celui-ci.En effet, la législation française ne prend en compte aujourd'hui que la situation des veuves de guerre ou de celles dont le mari est décédé des suites de la ou des infirmités pensionnées. Une réversion est accordée aux veuves dont le mari était titulaire d'une pension d'au moins 60 %.Alors que dans d’autres pays européens, tels la Belgique ou l’Allemagne, la retraite du combattant est réversible, il serait juste que notre pays reconnaisse davantage les sacrifices consentis par les épouses et époux de nos combattants.  2025-11-04 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000300?format=pdf false Sans objet