AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000301 1763938806269 17 II-301 301 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA793342 PO845425 PA719968 PA722390 PA718784 PA721816 PA793508 PA642725 Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Brigand et M. Liégeon ARTICLE 68 APRÈS ART. 68 APRÈS L'ARTICLE 68, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_68 B MB Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 3349 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. A la section 1 du Chapitre III du Titre II du Livre Ier de la Partie 4 du Code de la Défense, l’article L 4123-1 est modifié de la façon suivante :Au dernier alinéa, après les mots « en cas de décès du militaire en service », sont ajoutés les mots « ou en préparation militaire »II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services Cet amendement propose de mettre en place le versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois de son décès pour les militaires tombés en entrainement.A ce jour, en cas de décès d’un militaire au cours d’une préparation militaire, la rémunération qu’il perçoit n’est due que jusqu’au jour du décès, les ayants droits étant tenus de rembourser le trop versé de la solde mensuelle. 2025-11-04 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000301?format=pdf false Sans objet