AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000304 1763938803556 17 II-304 304 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aegaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA793342 PO845425 PA719968 PA722390 PA718784 PA721816 Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article 65, insérer l’article suivant :I. L’article L214-8 du Code rural et de la Pêche maritime est ainsi modifié :1. Au premier alinéa du VI, après le mot « ligne », insérer les mots « à titre gratuit ou onéreux »2. Au second alinéa du VI, après le mot « ligne », insérer les mots « à titre onéreux »II – le III de l’article L214-8-1 est ainsi modifié :Remplacer les mots « doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité » par les mots « est interdite ». Le présent amendement vise à lutter contre les offres de cession en ligne d’animaux de compagnie, qu’elles soient à titre gratuit ou onéreux, lorsqu’elles émanent de particuliers.Les plateformes numériques sont devenues un canal majeur de diffusion d’annonces de cession d’animaux, souvent non encadrées. Ces publications peuvent masquer des ventes illégales, des trafics ou des « faux dons », favorisant la circulation d’animaux non identifiés, non vaccinés ou issus de reproductions non déclarées. Elles facilitent également les acquisitions impulsives, sources fréquentes d’abandons.En France, près de 200 000 animaux sont abandonnés chaque année, saturant les refuges et associations. En interdisant les cessions d’animaux de compagnie par voie d’annonces en ligne entre particuliers, le présent amendement vise à protéger les animaux et à responsabiliser les futurs détenteurs, en les orientant vers les circuits encadrés — refuges, associations agréées, éleveurs déclarés.Cette mesure complète la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, en ciblant un vecteur de dérives aujourd’hui majeur : les plateformes de diffusion d’annonces. 2025-11-04 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000304?format=pdf false Sans objet