AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000305 1763938803700 17 II-305 305 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aegaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA793342 PO845425 PA719968 PA722390 PA718784 PA721816 Mme Alexandra Martin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L214-8 du Code rural et de la Pêche maritime est ainsi modifié :Dans la 3ème phrase du 2° du VI supprimer les mots « et L. 214-6-3 ». Le présent amendement vise à renforcer le dispositif issu de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et à la vente d’animaux de compagnie. Cette loi interdit notamment la vente de chiens et de chats en animalerie afin de limiter les achats impulsifs, souvent à l’origine d’abandons massifs. En effet, près de 200 000 animaux sont abandonnés chaque année en France.Cependant, certaines animaleries contournent l’esprit de cette interdiction en poursuivant la vente en ligne d’animaux de compagnie. Cette pratique entretient les comportements d’achat compulsif que la loi cherchait précisément à prévenir.Le présent amendement propose donc de supprimer la dérogation prévue à l’article L. 214-8 du Code rural et de la pêche maritime, qui autorise encore les animaleries à vendre des animaux par voie numérique.En cohérence avec l’objectif de la loi de 2021, cette mesure vise à renforcer la protection animale, à prévenir les abandons et à encourager des modes d’adoption plus responsables, notamment auprès d’éleveurs agréés et de refuges.  2025-11-04 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000305?format=pdf false Sans objet