AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000312 1763938796725 17 II-312 312 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bmoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabl 1 Député PA841539 PO845419 M. Gokel ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Accès et retour à l'emploi 640273 40000000 40000000 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 640275 0 0 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 640277 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 640279 -40000000 -40000000 modification 0 0 true Le présent amendement vise à rétablir et renforcer le Fonds de développement de l’inclusion (FDI), supprimé par le projet de loi de finances pour 2026, en lui attribuant une enveloppe de 40 millions d’euros. Le FDI est un outil essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, destiné à accompagner et soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Il permet de financer : - le démarrage de nouvelles structures, - le développement, l’adaptation ou la diversification de leurs activités, - des actions de professionnalisation, d’accompagnement-conseil, d’évaluation ou d’expérimentation, - ainsi que des aides exceptionnelles à la consolidation financière. Sa suppression fragilise un secteur déjà soumis à de fortes tensions budgétaires. Dans les Hauts-de-France, plus de 460 SIAE emploient 12 500 équivalents temps plein et accompagnent 38 000 personnes chaque année. La réduction des moyens menace près de 600 emplois inclusifs, affaiblit la formation et désorganise les parcours d’insertion, au détriment des publics les plus vulnérables. Cet amendement augmente de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 “Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail” du programme 102 “Accès et retour à l’emploi”. Pour assurer sa recevabilité financière, il réduit artificiellement de 40 millions d’euros les crédits de l’action n°31 “Affaires immobilières” du programme 155 “Soutien des ministères sociaux”. Le député appelle le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas réduire les crédits du programme 155. Cet amendement a été travaillé avec le collectif IAE et s’inscrit dans la préservation du modèle d’insertion par l’activité économique, pilier de l’économie sociale et solidaire et acteur de la cohésion sociale dans nos territoires. 2025-11-04 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000312?format=pdf false D 25 Sans objet