AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000314 1763938785320 17 II-314 314 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aviaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA793780 PO845439 PA610968 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA793948 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 642391 -90000000 -90000000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 642393 90000000 90000000 modification Paysages, eau et biodiversité 642395 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 642397 0 0 modification Prévention des risques 642399 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 642401 0 0 modification Service public de l'énergie 642403 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 642405 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 642407 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 642409 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 642411 0 0 modification 0 0 true Depuis 2024, le transport maritime est intégré au système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS). En application de la directive (UE) 2023/959, les recettes issues de ce dispositif peuvent être affectées à des actions de décarbonation, comme l’ont déjà fait plusieurs États membres.Pourtant, la France ne consacre à ce jour aucune enveloppe spécifique au secteur maritime, alors même que celui-ci voit sa contribution croître rapidement avec l’élargissement progressif du champ couvert par l’EU ETS : environ 140 millions d’euros en 2024 pour 40 % des émissions, part qui atteindra 70 % en 2025 puis 100 % en 2026, pour un rendement estimé à 350 millions d’euros en rythme de croisière.Il est donc proposé qu'une partie des recettes correspondantes soient réinvesties dans la transition écologique du secteur maritime. Il s’agit de soutenir la modernisation des flottes et les infrastructures nécessaires à la réduction des émissions du secteur maritime, afin de garantir sa décarbonation.L’amendement procède donc à une hausse de 90 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l'action 03 - Innovation et flotte de commerce du programme 205, « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ». Ce financement est assuré par une baisse de 30 millions d'euros en AE et CP des crédits de l’action 47 – Fonctions support, de 50 millions d'euros en AE et CP des crédits de l'action 50 – Transport routier et de 10 millions d'euros en AE et CP des crédits de l'action 52 – Transport aérien du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage. 2025-11-04 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000314?format=pdf false D 11 Sans objet