AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000326 1763938805225 17 II-326 326 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bgsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA608826 PO845425 PA722390 PA642847 PA330909 PA794178 PA718884 Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Descoeur, M. Taite et Mme Bazin-Malgras ARTICLE 67 APRÈS ART. 67 APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_67 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences, pour les collectivités territoriales et les politiques publiques ainsi financées, du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme. Il présente notamment des recommandations pour remédier et recouvrer les sommes perdues. Cet amendement vise à corriger les effets négatifs de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilise les finances des collectivités territoriales et menace la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la Transition écologique vers la DGFiP a engendré d’importants dysfonctionnements et une chute anormale des recettes locales, comme le souligne le rapport parlementaire de juin 2025. Ces anomalies compromettent les politiques d’aménagement et de préservation de l’environnement.La taxe d’aménagement constitue une ressource essentielle, notamment pour financer la protection des paysages et le fonctionnement des CAUE, acteurs clés de l’ingénierie territoriale. Selon l’association Départements de France, les pertes cumulées entre 2023 et 2025 atteindraient entre 200 et 300 millions d’euros, avec une baisse moyenne de 40 % du reversement départemental en 2024. Cette chute ne peut être imputée à la conjoncture économique mais bien à des erreurs de gestion.Bien que le ministère de l’Économie ait reconnu les difficultés, aucune mesure de compensation ni calendrier de recouvrement n’ont été précisés. Cet amendement demande donc un rapport détaillant précisément les pertes subies, afin d’envisager une compensation rapide. Les missions des collectivités et des CAUE ne doivent pas pâtir d’une réforme fiscale nationale mal anticipée et défaillante dans son exécution. 2025-11-04 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000326?format=pdf false Sans objet