AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000351 1763938785281 17 II-351 351 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 balaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA721210 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B EC Enseignement scolaire 3337 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Enseignement scolaire public du premier degré 643585 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 643587 0 0 modification Vie de l'élève 643589 0 0 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 643591 -3000000000 -3000000000 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 643593 0 0 modification Enseignement technique agricole 643595 0 0 modification Fonds national pour la rénovation du bâti scolaire public 643597 3000000000 3000000000 création 0 0 true Il est institué, à compter de l’année 2026, un Fonds national pour la rénovation du bâti scolaire public, doté de 3 milliards d’euros par an, destiné à financer la réhabilitation, la rénovation énergétique, sanitaire et climatique des établissements scolaires du premier et du second degré relevant de l’État, des communes, des départements et des régions.L’école publique française souffre d’un état de délabrement indigne d’un pays aussi puissant que la France. L’état du bâti scolaire public en France connaît un niveau de dégradation préoccupant tant sur le plan sanitaire, énergétique que pédagogique.Selon un rapport de l’Alliance écologique et sociale, publié en septembre dernier, près de 30 % du bâti scolaire est « vétuste ou inadapté aux aléas climatiques », et 86 % des bâtiments sont énergivores. Le même rapport indique qu’« au moins 10 % du parc présente un état de vétusté important ».Du point de vue énergétique, le parc scolaire représente environ 12 % de la consommation d’énergie du secteur public et 82 % des consommations énergétiques des communes de métropole, alors même que ce parc ne représente que 31 % du patrimoine immobilier communal. Sur le plan social et territorial, ce sont souvent les écoles et établissements des territoires les plus fragiles (zones rurales, quartiers populaires, outre-mer) qui cumulent vétusté, conditions climatiques défavorables et faibles moyens d’investissement.Plus de 50 000 écoles, collèges et lycées nécessitent des travaux de rénovation lourds. D’après les données du Sénat, le parc scolaire représente 140 millions de m², soit près d’un tiers du patrimoine immobilier public national. Pourtant, aucun plan d’investissement cohérent n’a été lancé depuis plus d’une décennie. L’AES et ses partenaires estiment qu’un effort de 5 milliards d’euros par an pendant dix ans est nécessaire pour engager une rénovation à la hauteur des enjeux.Cette situation n’est pas le fruit du hasard : elle résulte de choix politiques délibérés. Les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont préféré baisser les dotations aux collectivités locales, réduire la capacité d’investissement public et multiplier les annonces sans lendemain, comme le programme « EduRénov » (2 milliards sur 5 ans), notoirement insuffisant au regard des besoins estimés à 5 milliards d’euros par an pendant dix ans.Pendant ce temps, l’État a consenti plus de 20 milliards d’euros d’allègements fiscaux annuels sur les hauts revenus et les grandes entreprises (suppression de l’ISF, flat tax sur le capital, baisse de l’impôt sur les sociétés), sans effet significatif sur l’investissement productif. Ces choix fiscaux ont creusé les inégalités et privé l’école publique des moyens de sa rénovation.Les conséquences sont dramatiques. En refusant d’investir dans le bâti scolaire, le gouvernement trahit la promesse républicaine d’égalité devant le service public d’éducation. L’école ne peut être le creuset de la République si elle tombe littéralement en ruine.Face à ce constat, le présent amendement crée un Fonds national pour la rénovation du bâti scolaire, doté de 5 milliards d’euros par an, financé par une contribution équivalente sur les grands patrimoines immobiliers. Cet investissement n’est pas une dépense de confort : c’est une exigence de dignité, de justice et d’avenir. Il permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre, diminuer les consommations d’énergie, et offrir des conditions d’apprentissage décentes à des millions d’élèves. Il s’agit d’un choix politique clair : celui de faire de l’école publique la priorité nationale, plutôt que de poursuivre une politique budgétaire aveugle au quotidien des enfants et des enseignants.Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagement et crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagement et crédits de paiement, vers un nouveau programme « Fonds d'urgence pour la rénovation du bâti scolaire ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage. 2025-11-04 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000351?format=pdf false B 33 Sans objet