AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000366
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17
II-366
366
AN
0
EXANR5L17PO838901B1906P2D1
PRJLANR5L17B1906
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1
Député
PA794658
PO845470
M. Fait
ETAT B
ART. 49
ARTICLE 49
ANNEXE
A
ARTICLE 49
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/17/textes/1906C.asp#D_Etat_B
B
RC
Relations avec les collectivités territoriales
3359
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
644065
30000000
30000000
modification
Concours spécifiques et administration
644067
-30000000
-30000000
modification
0
0
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<p>Cet amendement vise à renforcer la politique d’inclusion et d’accessibilité dans les territoires, en prévoyant que les crédits de la DETR contribuent concrètement à des projets d’aménagement au service des personnes en situation de handicap. De nombreuses communes, notamment rurales ou de petite taille, sont aujourd’hui freinées dans leurs travaux d’accessibilité faute de moyens. Le fléchage d’une part de la DETR vers ces projets permettrait un investissement ciblé et visible : installation de salles de change dans les équipements publics, zones de repos ergonomiques, signalétique inclusive, modernisation des bâtiments communaux. En abondant les crédits de la DETR pour y inclure une dimension « accessibilité et handicap », l’État enverrait un signal fort pour l’égalité réelle d’accès aux espaces publics, dans toutes les communes. Cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de la stratégie d’accessibilité universelle.</p>
2025-11-04
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ET
En traitement
PDF
application
PDF
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D
33
Sans objet