AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000384 1763938802907 17 II-384 384 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA795430 PO845419 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 74 ART. 74 ARTICLE 74 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_74 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances sous le n° II-CF1033, vise à supprimer la réforme fusionnant les dotations d’investissement des communes et EPCI.Le projet de loi de finances pour 2026 propose une refonte des dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI, avec la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui fusionne les trois dotations d’investissement du bloc communal : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV).Nous sommes en totale opposition avec cette réforme, dont on devine bien qu’elle induira une concurrence entre territoires en fonction de leurs capacités d’ingénierie, essentiellement au détriment des territoires ruraux. En outre, cette réforme ne permettra plus, dès 2026, aux communes et EPCI non ruraux ou ne comprenant pas un quartier prioritaire de la ville (QPV) de bénéficier d’une subvention d’investissement, comme c’était le cas avec la DSIL. Par ailleurs, cette fusion se traduira vraisemblablement par une diminution de l’enveloppe globale. Cette évolution a déjà commencé puisque : – En 2025, l’ouverture des autorisations d’engagement (AE) s’est élevée à 1,616 Md€ pour le total de la DETR (1046 M€), de la DSIL (420 M€) et de la DPV (150 M€), en baisse de 150 M€ par rapport à 2024 du fait d’une baisse de DSIL de 150 M€.– En 2026, il est prévu un montant d’ouvertures d’autorisations d’engagement à hauteur de 1,416 Md€, soit une nouvelle diminution de 200 M€ de l’enveloppe.Au total, la baisse des dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI atteindrait ainsi – 350 M€ depuis 2024.Dans un contexte où les collectivités subissent déjà des mesures de restriction budgétaire, il est impératif de leur assurer a minima les ressources nécessaires pour poursuivre leurs investissements. Pour rappel, les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. 70 % est réalisé par le bloc communal (source : rapport de l’IGF « L’investissement des collectivités territoriales », octobre 2023).Enfin, on ne connaît ni les impacts sur l’éligibilité des critères retenus (nombre de collectivités qui sortent de l’éligibilité, qui seront sans doute nombreuses), ni les impacts les impacts administratifs et financiers d’une telle fusion.Cet amendement procède donc à la suppression de la fusion des trois dotations. 2025-11-04 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000384?format=pdf false Sans objet