AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000411 1763938804169 17 II-411 411 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA841381 PO845419 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 76 ART. 76 ARTICLE 76 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_76 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 35 Alinéa 35 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Après le mot :« contribution »,supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35.II. – En conséquence, après le mot :« contribution »,supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36.III. – En conséquence, après le mot :« contribution »,supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 37.IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 43. Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme de conditionnalité des reversements en restaurant la possibilité pour les collectivités contributrices de recouvrer automatiquement la part du montant prélevé non affectée aux fonds de péréquation.Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186, un dispositif original de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prélever une partie des recettes fiscales des collectivités territoriales au profit d’un « fonds de réserve » destiné à être en grande partie reversé progressivement aux contributeurs.Bien que ce mécanisme ait été largement contesté lors de la discussion budgétaire, le Gouvernement envisage l’instauration, en 2026, d’un deuxième volet du DILICO. Au-delà de la logique infantilisante qui s’attache à la multiplication de telles ponctions unilatérales, le « DILICO 2 », loin de gommer les défauts du premier, traduit la volonté de l’État de réduire sensiblement et durablement les capacités de financement des collectivités territoriales.Alors que le « DILICO 1 » ne prévoyait qu’une ponction d’un milliard d’euros sur les recettes fiscales des collectivités, le « DILICO 2 » porte le montant de la contribution à 2 milliards d’euros. Le bloc communal (1,22 milliard d’euros) et les régions (500 millions d’euros) sont particulièrement impactés au regard de leur contribution de 2025 (respectivement 500 millions d’euros et 270 millions d’euros).Par ailleurs, les modalités de reversement aux collectivités contributrices ont été considérablement durcies.1/ Tout d’abord, la part du prélèvement affecté aux fonds de péréquation horizontale entre collectivités (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – pour le bloc communal, fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements, fonds de solidarité régional pour les régions) est portée à 20 %, contre 10 % dans le « DILICO 1 », ce qui réduit d’autant les reversements aux contributeurs.2/ Les reversements sont étalés sur une période de 5 ans, au lieu de 3 ans dans le premier volet, la mesure étant explicitement justifiée par la volonté « d’éviter des reversements trop massifs liés au cumul des DILICO 1 et 2 ».3/ Surtout, les reversements, qui étaient automatiques dans le « DILICO 2 », sont désormais conditionnés. Une collectivité ne récupèrera sa quote-part que si l’évolution agrégée des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement de l’ensemble de la strate est inférieure au taux de croissance du produit intérieur brut (PIB), additionné d’un point de pourcentage, entre le pénultième et le dernier exercice.Compte tenu des perspectives de croissance affichées par le Gouvernement en 2026 (+ 1,0 %), les collectivités pourraient ne pas bénéficier, en 2027, du moindre reversement si leurs dépenses totales évoluent de plus de 2 % entre 2025 et 2026.La multiplication des charges imposées par l’État aux collectivités, ne serait-ce que, par exemple, par le relèvement du taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités (CNRACL), rend un tel objectif quasiment intenable. Ces conditions constituent un frein à l’investissement, ce qui est contradictoire avec les objectifs que la France s’est fixés en matière de transition écologique. Cette nouvelle version du DILICO constitue une véritable « saignée » sur les budgets locaux, pour reprendre les termes employés par le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, lors de la réunion du 14 octobre dernier.À défaut de pouvoir obtenir la suppression totale du dispositif, il convient de rétablir, au minimum, le mécanisme de reversement applicable au « DILICO 1 ». 2025-11-05 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000411?format=pdf false Sans objet