AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000418 1763938807161 17 II-418 418 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aelaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA608172 PO845419 PA795430 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pirès Beaune, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX ART. 51 ARTICLE 51 ANNEXE A ARTICLE 51 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_D__Repartition_des_credits_pour_2 D ZC Avances aux collectivités territoriales 3395 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution 646665 0 0 modification Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 646667 -300000000 -300000000 modification Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 646669 0 0 modification Avances sur le montant des parts départementales de la taxe d'aménagement afin de remédier aux dysfonctionnements induits par le transfert de la liquidation de certains taxes d'urbanisme 646671 300000000 300000000 création 0 0 true Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de repli à notre amendement visant à compenser, au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales, les pertes de recettes pour les départements et les CAUE résultant du transfert de la liquidation de certaines taxes d’urbanisme.Là où notre amendement principal vise à compenser intégralement les pertes prévisionnelles aux collectivités concernées par une dotation budgétaire, le présent amendement de repli propose, lui, de substituer à cette compensation une avance de trésorerie dont le montant évaluatif, de 300M€, correspond aux travaux de la Fédération nationale des CAUE et des Départements. Cette avance permettrait à court terme aux comptables publics de répondre à l’urgence exprimée par les affectataires de la taxe d’aménagement le temps que les opérations de collecte et les régularisations puissent se faire. Dans un second temps, une fois le montant exact des pertes devenues irrécouvrables connu, une aide budgétaire plus ciblée et précise pourra, le cas échéant, être apportée pour préserver les ressources des collectivités pénalisées et la viabilité des CAUE. Cette solution a en outre l’avantage de constituer pour l’État, dans un contexte de finances publiques contraintes, une simple avance de trésorerie où l’État assure le portage financier des conséquences d’un désordre dont il est à l’origine, en préservant la situation financière des départements et surtout, des CAUE.Pour rappel, le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.Si la modification de la baisse de l’activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l’environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), structures d’ingénierie territoriale.Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d’aménagement a chuté de 40 %.La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l’Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d’aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées.À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n’est annoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance des collectivités.Cette situation constitue un cas grave mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique même pas les données.Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. Cet amendement de repli propose une solution de compromis, tirant profit des débats intervenus en Commission des finances.Afin d’assurer sa recevabilité financière, le présent amendement propose donc la création d’une programme composé d’une action unique et dotée de 300M€ en AE et CP par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 833. 2025-11-05 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000418?format=pdf false C 33 Sans objet