AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000425 1763938805301 17 II-425 425 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aryaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA720190 PO845407 PA607395 PA721750 PA719512 PA794206 PA794486 PA794982 PA719032 PA719756 PA719338 PA793270 PA643184 PA722102 M. Sorre, M. Travert, Mme Calvez, Mme Vignon, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Delpech, M. Bouyx, Mme Le Nabour, Mme Melchior, M. Rousset, Mme Klinkert et Mme Vidal ARTICLE 67 APRÈS ART. 67 APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_67 B CB Culture 3325 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2026, un rapport évaluant les conditions de financement, de gouvernance et de valorisation du site du Mont-Saint-Michel. L'objectif de ce rapport est d'analyser le partage des recettes entre le Centre des Monuments Nationaux (CMN) et l’Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM), la soutenabilité financière du modèle économique actuel de l’établissement public, les perspectives d’évolution de la gouvernance et de mutualisation des moyens en vue d’une gestion unifiée du site et les besoins d’investissement identifiés pour la période 2026-2030 ainsi que les sources de financement mobilisables. Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation financière, le modèle économique et la gouvernance du Mont-Saint-Michel.Le 18 juillet dernier, un rapport de la Cour des comptes a mis en évidence des déséquilibres structurels entre le Centre des Monuments Nationaux (CMN) et l’Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM), en particulier concernant le partage des recettes issues de la billetterie de l’abbaye.A ce jour, la contribution du CMN s’élève à 675 000 euros par an, selon la convention liant les deux établissements publics jusqu’au 31 décembre 2025. Or, celle-ci devrait, à minima, s’élever à 6 millions d’euros pour le bon fonctionnement de l’EPMSM et lui permettre de mobiliser ce financement pour son projet d’investissement.Dans ce rapport, il est fait état que l’exploitation de l’abbaye du Mont-Saint-Michel générait pour le CMN un chiffre d’affaires de 16,54 millions d’euros pour des dépenses de fonctionnement de 3,425 millions d’euros (hors 1 million d’euros de subvention du ministère de la Culture reversé à l’EPMSM et 675 000 euros de contribution propre du CMN au budget de l’établissement public), soit un solde d’exploitation (hors investissements) de 13,115 millions d’euros.La hausse du tarif d’entrée de 11 euros à 16 euros appliquée en deux temps en 2024 puis 2025 doit générer un chiffre d’affaires supplémentaire estimé à 5,7 millions d’euros en année pleine, portant le solde d’exploitation du CMN à plus de 18 millions d’euros par an.Dans le même temps, le plan d’investissement de l’EPMSM pour la période 2026-2030 s’élève à 38 millions d’euros, pour des projets jugés « incontournables » et « stratégiques pour le rayonnement du Mont-Saint-Michel » par la Cour des comptes. Or, le modèle économique actuel de l’établissement ne lui permet pas de dégager une capacité d’autofinancement suffisante.Ainsi, revoir cette contribution à la hausse du CMN permettrait à l’EPMSM de mobiliser une partie des recettes d’entrée à l’abbaye pour contribuer à l’effort d’investissement du site, qui est à ce jour impossible avec son modèle économique actuel.De plus, il est impérieux, au vu des conclusions du rapport, de faire évoluer la gouvernance du Mont Saint-Michel en unifiant sa gestion autour de l'Établissement public du Mont Saint Michel.Pour conclure, ce rapport devra permettre d’évaluer les conditions d’un rééquilibrage durable des contributions et d’une évolution de la gouvernance vers une gestion plus intégrée du site, afin d’en garantir la pérennité, le rayonnement et la valorisation patrimoniale.Il devra donc analyser : – le partage des recettes entre le CMN et l’EPMSM ; – la soutenabilité financière du modèle économique actuel de l’établissement public ; – les perspectives d’évolution de la gouvernance et de mutualisation des moyens en vue d’une gestion unifiée du site ; – les besoins d’investissement identifiés pour la période 2026-2030 ainsi que les sources de financement mobilisables. 2025-11-05 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000425?format=pdf false Sans objet