AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000436 1763938804599 17 II-436 436 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 adgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA1008 PO845419 PO59047 M. David, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 66 AVANT ART. 66 AVANT L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant: ARTICLE Avant true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_66 D ZD Avances à l'audiovisuel public 3393 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité La première phrase du 2 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complétée par les mots : «, à l’exception de TV5 Monde pour laquelle les avances lui sont intégralement versées dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion. » Cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de TV5 Monde, l’une des deux composantes de l’audiovisuel extérieur en organisant le versement précoce de l’intégralité de la fraction de TVA appelée à la financer.TV5 Monde est financée, comme l’ensemble de l’audiovisuel public, par l’affectation d’une fraction de TVA dont le versement est effectué chaque mois sous la forme de douzième. Ce mode de financement - qui s’appuie sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public – ne garantit pas TV5 Monde contre les opérations de régulation budgétaire en cours d’exercice. Tant que l’intégralité du financement n’est pas versée, TV5 Monde peut en faire l’objet.En outre, la situation financière de TV5 Monde se caractérise par une trésorerie fortement contrainte.Afin de sécuriser son financement et répondre aux difficultés ponctuelles de trésorerie qu’elle peut rencontrer, cet amendement propose de verser la totalité des avances dont elle bénéficie le mois suivant l’ouverture de la gestion. Une fois versées, ces avances ne pourraient plus être reprises. 2025-11-05 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000436?format=pdf false Sans objet