AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000440 1763938791922 17 II-440 440 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe 1 Député PA774962 PO845514 PA842271 PA605745 PA795868 PA795998 PA796010 PA795820 PA795240 PA795876 PA842299 Mme Lebon, M. Maurel, M. Sansu, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 647455 -26000000 26000000 modification Conditions de vie outre-mer 647457 26000000 -26000000 modification 0 0 false Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 26 millions € afin de ramener les budgets de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer à un niveau équivalent à l’enveloppe dédiée au logement dans la LFI 2025 afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux. De plus, certaines opérations en centre bourg, notamment concernant les dents creuses ou les logements vacants en centre-ville, doivent faire l’objet de subventions majorées pour pouvoir s’équilibrer.Les départements et régions d’Outre-mer sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.Dans ce contexte, le financement du secteur du logement social est primordial. Or, sur la période 2014-2025, les crédits alloués au logement en Outre-mer ont connu une érosion structurelle, marquée par une baisse tendancielle des AE et CP, malgré quelques rebonds ponctuels.Entre 2014 et 2025, les AE passent de 272,6 M€ à 261,9 M€ avec des fluctuations notables :Une baisse continue entre la LFI 2014 et la LFI 2020 (-24,20 % sur six ans), traduisant un affaiblissement du soutien à la production et à la réhabilitation du logement social ; Une reprise annuelle modérée entre la LFI 2021 et la LFI 2024 (+30 % sur trois ans), portée par la relance budgétaire post-Covid et la hausse temporaire des enveloppes ; Puis une nouvelle contraction à l’occasion de la LFI 2025 (-10 %). Sur la même période, les CP passent de 243,5 M€ (2014) à 186,1 M€ (2025), soit - 24 %, traduisant une érosion progressive marquée par des variations conjoncturelles liées aux cycles budgétaires et aux politiques de relance de la capacité de paiement des opérations.   Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi Egalité Réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et 2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisations d’engagement (AE) sur deux ans. Cette diminution traduit un ralentissement de la capacité à initier de nouveaux projets. Pour la deuxième année consécutive, cette tendance risque d’affaiblir encore la dynamique de lancement de nouveaux programmes (cela pourrait se traduire par une baisse de 30 % de la production dans certains territoires), ainsi que des opérations de réhabilitation, d’aménagement foncier et de résorption de l’habitat insalubre (RHI), dans des territoires où la programmation 2025-2026 se voulait pourtant ambitieuse.S’agissant des crédits de paiement (CP), on observe une baisse de 5 % la première année, suivie d’une hausse de 14 %. Cette augmentation, équivalente à 25 M€, dans le PLF 2026, traduit la volonté de résorber les retards de paiement accumulés au fil des exercices précédents. Elle conduit toutefois à prioriser les opérations déjà engagées en Outre-mer, au détriment du lancement de nouveaux projets.En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :Une augmentation de 26 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; Une diminution de 26 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.  En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.  Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH). 2025-11-05 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000440?format=pdf false D 38 Sans objet