AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000460 1763938790627 17 II-460 460 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA642847 PO845425 M. Bazin ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 647155 86000000 0 modification Handicap et dépendance 647157 0 0 modification Égalité entre les femmes et les hommes 647159 0 -86000000 modification 86000000 -86000000 false L’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes de nouvelles responsabilités en matière de service public de la petite enfance (SPPE). Depuis le 1er janvier 2025, elles doivent exercer des compétences nouvelles — recensement des besoins, information des familles, planification et soutien à la qualité de l’offre d’accueil — qui génèrent des charges administratives, humaines et financières significatives.Un accompagnement financier a bien été prévu par l’article 188 de la loi de finances pour 2025, fixé par un décret de juillet 2025 à un montant de 86 millions d’euros (répartis entre 3 304 communes actuellement), mais ce montant apparaît aujourd’hui très insuffisant au regard des coûts réels induits par le déploiement du SPPE (à noter que le montant pour 2026 augmente de +1,4M€ au titre de l'augmentation tendancielle prévisionnelle de cet accompagnement financier). Ainsi, selon l’Association des Maires de France, les sommes reçues par les communes oscillent entre 20 255 euros et 97 227 euros au maximum – mais la très grande majorité d’entre elles touchera moins de 30 000 euros. Or, par exemple, il ressort des chiffres des services de l’État que 40 % des communes de plus de 3 500 habitants n’ont pas d’agents dédiés à la petite enfance, et devront donc embaucher.Dans un contexte marqué par la pénurie de professionnels, la hausse de la demande d’accueil et la forte pression exercée sur les collectivités locales, un soutien financier renforcé est indispensable pour garantir la réussite de cette réforme. En réalité, c'est aussi et surtout une mesure qui permettra d'améliorer le taux d'emploi en garantissant un meilleur soutien aux familles qui peinent trop souvent à trouver un mode de garde pour leur enfant et à concilier vie familiale et vie professionnelle. Le présent amendement majore en conséquence de 86 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” de la mission “Solidarité, insertion et égalité des chances”. Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, cette majoration est compensée à due concurrence par une minoration des crédits du programme 137 “Égalité entre les femmes et les hommes” de la même mission. À titre indicatif, ces crédits supplémentaires ont vocation à renforcer les moyens de l’action 17 “Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables”. Il convient enfin de préciser que cette proposition de mouvement de crédits est purement formelle et que l’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever le gage.L’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à mener rapidement une étude d’impact réelle pour mesurer précisément quelle sera la charge financière pour les communes concernées par le Service Public de la Petite Enfance et les nouvelles compétences confiées. 2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000460?format=pdf false A Sans objet