AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000462 1763049644360 17 II-462 462 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bloaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA642847 PO845425 M. Bazin ARTICLE 79 APRÈS ART. 79 APRÈS L'ARTICLE 79, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_79 B TR Transformation et fonction publiques 3371 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Le présent amendement de repli instaure un délai de carence de deux jours pour les agents de la fonction publique en cas d’arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie obligatoire, à caractère d’ordre public.Aujourd'hui, l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, prévoit trois jours de carence pour le secteur privé.Cet amendement pose une première étape vers la fin des inégalités entre public et privé sur les jours de carence, afin de responsabiliser les comportements face aux arrêts de très courte durée et à contenir une charge croissante pour les finances publiques. Consciente des critiques, la mesure devra s’accompagner d’un effort parallèle pour améliorer le suivi médical, prévenir le présentéisme et soutenir les salariés atteints de pathologies longues.Elle traduit ainsi un équilibre entre équité, responsabilité financière et protection de la santé des assurés.L'auteur du présent amendement appelle toutefois à une égalité stricte qui porterait à trois jours de carence pour le public, comme pour le privé. 2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000462?format=pdf false Sans objet