AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000473 1763938795914 17 II-473 473 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA841813 PO845419 Mme Herouin-Léautey ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SF Sport, jeunesse et vie associative 3369 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Sport 652021 -100000000 -450000000 modification Jeunesse et vie associative 652023 500000000 500000000 modification Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 652025 -400000000 -50000000 modification 0 0 false Le 2 mai 2025, le président de la République a annoncé la création d’une convention citoyenne sur les temps de l’enfant (3‑18 ans), dont l’organisation a été confiée au Conseil économique, social et environnemental (CESE), conformément à la mission de cette institution, à savoir associer les citoyens à la vie démocratique. Cette convention citoyenne, dont les travaux ont été lancés dès le mois de juin, réunit 140 citoyens tirés au sort, représentatifs de la diversité de la France. Ils ont pour mission de répondre à la question suivante, formulée par le premier ministre de l’époque, François Bayrou : « Comment mieux structurer les différents temps de la vie quotidienne des enfants afin qu’ils soient plus favorables à leurs apprentissages, à leur développement et à leur santé ? ». Un groupe de 20 enfants âgés de 12 à 17 ans, tirés au sort, a lui aussi contribué aux travaux. Sans préjuger des résultats de la convention citoyenne, dont les conclusions seront rendues publiques dans le courant du mois de novembre, il apparaît qu’un nouvel élan doit être donné aux activités périscolaires, et extrascolaires dont la charge repose pour l’essentiel sur les collectivités territoriales, en particulier les communes et intercommunalités. L’une des conséquences de la réforme de 2013, qui avait rétabli le principe des neuf demi-journées d’école, soit cinq matinées et quatre demi-journées (décret n° 2013‑77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires), a été de raccourcir le temps journalier d’école, ce qui a rendu nécessaire le développement des activités périscolaires à la fin des cours pour accueillir les enfants dans un cadre de loisirs éducatifs, au moins jusqu’à 16h30. Les projets éducatifs de territoire (PEDT), créés par l’article 66 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, avaient vocation à concevoir et organiser, en complémentarité de l’école, de nouvelles activités périscolaires (NAP) ou temps d’activités périscolaires (TAP). Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), institué par l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 précitée, avait pour objectif d’aider les collectivités territoriales à développer et structurer leur offre en la matière. En dépit de l’aide fournie par ce fonds, le reste à charge pour les collectivités était important. Une enquête effectuée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) estimait, en 2018, le reste à charge à 70 % pour les communes et 66 % pour les intercommunalités.Selon la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), en 2015, 91 % des communes et 95 % des élèves étaient couverts par un PEDT. Entre 2012 et 2015, le nombre de places en accueil de loisirs est quant à lui passé de moins de 1,3 million à plus de 3 millions. La réforme avait de 2013 avait donc produit des effets massifs.Toutefois, le décret n° 2017‑1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a créé un système de dérogations permettant un retour à la semaine scolaire de quatre jours dès la rentrée 2017. Profitant de cette possibilité, de nombreuses collectivités territoriales sont revenues aux quatre jours d’école, ce qui a entraîné une forte décrue du nombre de PEDT, ces derniers n’ayant pas été renouvelés par une majorité de collectivités. Le « plan mercredi », qui conditionne le soutien aux collectivités à l’existence d’un PEDT, a permis de ralentir leur diminution, sans réussir à l’interrompre. Aujourd’hui, on estime à 30 % environ le nombre de communes couvertes par un PEDT. Le déclin rapide et constant du recours au FSDAP est un signe du déclin des activités périscolaires proposées par les collectivités territoriales, même s’il convient de ne pas poser un signe d’égalité entre le nombre de collectivités finançant des activités périscolaires et celles sollicitant un financement du FSDAP. Quoi qu’il en soit, le montant total des fonds versés à travers ce mécanisme est passé de 254,5 millions d’euros en 2017‑2018 à 33 millions d’euros au titre de l’année scolaire 2024‑2025, qui a été la dernière avant sa suppression.De ces évolutions, il résulte un paysage des temps éducatifs des enfants de 3 à 12 ans caractérisé par une grande diversité des organisations du temps scolaire et par une hétérogénéité des PEDT, qui n’intègrent pas systématiquement une offre d’accueil sur le temps du mercredi.En tout état de cause, l’un des enjeux fondamentaux du prochain quinquennat, en matière de politique de jeunesse, sera la revitalisation des activités périscolaires et extrascolaires. Or l’un des principaux freins identifiés est d’ordre financier. Sans attendre une nouvelle réforme des rythmes scolaires, qui semble peu probable d’ici à 2027, il convient de réenclencher l’investissement dans le financement des activités périscolaires et extrascolaires, en particulier celles qui sont proposées par les mouvements d’éducation populaire, lesquels sont historiquement reconnus comme complémentaires de l’enseignement public.Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à créer un fonds de soutien à la complémentarité éducative. Ces crédits, laissés à la main des services déconcentrés jeunesse et sports, seraient attribués à des projets visant à proposer aux enfants et aux jeunes des activités péri- et extrascolaires, ainsi que des activités et interventions sur le temps scolaire. Ils seraient prioritairement accordés à des associations. L’idée est de susciter des initiatives partenariales entre services de l’État, associations et collectivités territoriales, de manière à articuler harmonieusement les différents temps des enfants et des jeunes et créer des synergies. Cette première étape doit permettre de préfigurer la création d’un service public de la complémentarité éducative garant de l’effectivité du droit aux loisirs.Dans le cadre de la réforme de 2013, le montant nécessaire pour soutenir le développement des activités périscolaires avait été estimé à 1 milliard d’euros. Dans la mesure où l’offre disponible n’est pas comparable à celle d’il y a douze ans, et où le présent fonds a vocation à engager une dynamique, il est proposé de le doter de 500 millions d’euros (AE=CP).Pour financer cette mesure destinée à abonder de 500 millions d’euros en AE et CP l’action 02 du programme 163, l’amendement vise à transférer 361 millions d’euros en AE et 40 millions d’euros en CP de l’action 02 du programme 385, 39 millions d’euros en AE et 10 millions d’euros en CP de l’action 01 du programme 385, 100 millions d’euros en AE et 300 millions d’euros en CP de l’action 02 du programme 219, ainsi que 50 millions d’euros en CP de l’action 01 du programme 219.Bien entendu, la rapporteure pour avis n’entend pas porter atteinte au financement de la politique du sport en France. Elle appelle donc le Gouvernement à compenser à due concurrence la diminution des crédits des programmes 219 et 385. 2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000473?format=pdf false C 20 Sans objet