AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000483 1763938794646 17 II-483 483 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bmoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaby 1 Député PA266808 PO845425 PA718850 PA719968 PA793508 PA722390 PA721816 M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Boucard ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Accès et retour à l'emploi 593747 22300000 22300000 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 593749 0 0 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 593751 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 593753 -22300000 -22300000 modification 0 0 true  Amendement co-travaillé avec l'Union nationale des entreprises adaptées La diminution, prévue dans le projet de loi de finances pour 2026, des crédits et des effectifs bénéficiant d’un soutien financier au sein des Entreprises Adaptées — à hauteur de 22,3 millions d’euros et de 2 988 équivalents temps plein — met en péril l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette réduction compromet directement leur accès et leur maintien dans l’emploi, alors même que leur insertion professionnelle demeure une priorité nationale, en particulier pour celles et ceux qui en sont les plus éloignés.Entre décembre 2022 et août 2025, le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à France Travail a augmenté de 72 290, soit une hausse de 16%. Dans ce contexte, les besoins en postes au sein des Entreprises Adaptées continuent de croître. Le niveau de consommation des crédits s’est d’ailleurs nettement amélioré ces dernières années, grâce à l’action coordonnée de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et des représentants de l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA). Chaque année, plus de 42 500 contrats sont signés avec des personnes en situation de handicap durablement éloignées de l’emploi, démontrant l’efficacité de ce dispositif.Le présent amendement propose donc d’abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en redéployant les crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Il vise plus particulièrement à maintenir, pour l’année 2026, le budget des Entreprises Adaptées au niveau prévu par la loi de finances pour 2025, en orientant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap ». Nous demandons la levée du gage.  2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000483?format=pdf false D 45 Sans objet