AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000486 1763938802639 17 II-486 486 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA266808 PO845425 PA718850 PA719968 PA722390 PA721816 M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et M. Boucard ARTICLE 74 ART. 74 ARTICLE 74 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_74 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Compléter ainsi l’alinéa 6 :« , ou de montagne. »II. – Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivant :« Pour les communes de montagne, ce coefficient est multiplié par deux. »III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la MontagneLes montagnes subissent les effets du réchauffement climatique plus rapidement et plus intensément que le reste du territoire, entraînant des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui creusent le fossé entre les sociétés montagnardes et celles de la plaine. Ces territoires font face à des besoins d’investissement importants pour répondre aux catastrophes, s’adapter structurellement au changement climatique et entretenir des infrastructures vieillissantes. Or, les communes de montagne disposent de moyens financiers et humains insuffisants et subissent, comme les autres, des baisses importantes de leurs dotations. Afin de garantir une présence adéquate des collectivités de montagne parmi les bénéficiaires des investissements, cet amendement propose une surpondération de ces dernières dans la répartition du FIT, afin de mieux prendre en compte leurs besoins spécifiques.  2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000486?format=pdf false Sans objet