AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000506 1763938798257 17 II-506 506 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA720386 PO845425 PA642847 PA722390 PA643104 PA774954 M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Minard et Mme Blin ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 652677 0 0 modification Administration pénitentiaire 652679 54000000 54000000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 652681 0 0 modification Accès au droit et à la justice 652683 -54000000 -54000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 652685 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 652687 0 0 modification 0 0 true Cet amendement prévoit de retirer 54 millions d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'action n°01 : "Aide juridictionnelle" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et de les attribuer à l'action n°1 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme 107 « Administration pénitentiaire ».L’aide juridictionnelle, aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice, voit ses crédits augmenter encore cette année, pour atteindre un coût de plus de 714 millions d’euros, soit 54 millions d’euros de plus par rapport à 2025. Cet amendement propose de geler les subventions en faveur de cette aide, donc de lui appliquer le principe de l'année blanche, alors que son coût est exponentiel. Il est en effet passé de 419 millions d'euros en 2020 à 717 millions d'euros en 2024, soit une hausse de 71%.Cette aide n’était pas accessible aux personnes en situation irrégulière sur notre territoire avant une décision prise par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2024, permettant désormais aux clandestins d’y accéder. Au vu du nombre d’étrangers présents illégalement en France, cet élargissement de l’aide juridictionnelle laisse craindre une explosion de son coût, qui est déjà exponentiel.Or, il est totalement inacceptable que les Français financent les frais de justice des personnes qui se maintiennent illégalement sur notre territoire. Le fait que de l’argent public puisse être utilisé pour payer par exemple les frais d’avocat d’une personne concernée par une mesure d’éloignement (OQTF, ITF, expulsion…) pour trouble à l’ordre public, dans le but de permettre à celle-ci de contrer les décisions de l’Etat et de se maintenir sur le territoire malgré le danger qu’elle représente pour la société, est aberrant.Cet amendement retire donc les 54 millions de crédits supplémentaires accordés cette année à l’aide juridictionnelle pour les allouer à l’administration pénitentiaire. Alors que l’on recense chaque année environ 4500 agressions physiques de surveillants pénitentiaires, il convient de se doter des moyens nécessaires pour améliorer la surveillance des détenus et la protection des surveillants, mais aussi pour mieux répondre aux enjeux de la gestion des détenus radicalisés ou encore poursuivre le déploiement de dispositifs de sécurité (brouilleurs, dispositifs anti-drones...) dans les établissements sensibles.   2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000506?format=pdf false D 19 Sans objet