AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000515 1763938803784 17 II-515 515 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 avkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA720644 PO845425 PA722390 PA718850 PA719968 PA840979 PA774954 PA721816 PA608016 M. Nury, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin, M. Boucard et Mme Louwagie ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :1° L’article 121‑7 est ainsi modifié :Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé :« La subvention pour charge pour service public de l’électricité ne s’applique pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. »2° En conséquence, l’article 314‑1 du même code est modifié :Au 3° les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive » sont supprimés. Cet amendement vise à mettre fin au financement public de l'éolienDepuis plusieurs années, le financement public de l’éolien terrestre comme maritime en, France, principalement via la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), s’est transformé en un véritable gouffre financier, dont les conséquences sont lourdes et néfastes pour les consommateurs, les finances publiques et la compétitivité économique du pays.La CSPE, instaurée pour compenser le surcoût lié au développement de l’éolien est financée par une taxe prélevée sur les factures d’électricité.Globalement, cette taxe a connu une augmentation exponentielle. Cette hausse spectaculaire traduit la croissance incontrôlée des charges liées aux subventions versées aux producteurs d’énergies renouvelables pour l’éolien terrestre et l’éolien en mer.Ces charges sont aujourd’hui évaluées pour un coût de 2 024 753 540 euros sur un total de charges de service public de l’électricité atteignant environ 13 milliards, dont une part importante est supportée directement par l’État via ses ressources budgétaires.L’effet immédiat est double : une hausse de la facture d’électricité pour les ménages et les entreprises, et un alourdissement des charges publiques, en contradiction totale avec les objectifs d’efficacité économique et de maîtrise des dépenses publiques.Par ailleurs, la charge supportée par les consommateurs est non seulement croissante mais également volatile, du fait des mécanismes d’intégration de la production intermittente qui provoquent de fortes fluctuations des prix sur les marchés de l’électricité. De plus, la compétitivité de cette filière n’est pas avérée.Le coût moyen de rachat de l’électricité produite par l’éolien terrestre est de l’ordre de 185 €/MWh, quand le coût moyen de production d’un MWh d’électricité par EDF est d’environ 60 €. Ce différentiel creuse un subventionnement massif sans que les énergies renouvelables soient autonomes ou compétitives économiquement.La forte intermittence ce l’éolien génère des épisodes de surproduction qui font chuter les prix de marché, nécessitant un complément de rémunération croissant pour compenser les producteurs. En revanche, lors des pics de demande ou de l’absence de production renouvelable, les prix explosent, transférant l’instabilité au système public et aux consommateurs.Ce système ne bénéficie pas aux usagers, qui voient leurs factures augmenter sans amélioration réelle de la qualité ou de la sécurité de l’approvisionnement.Une pause dans le financement public de l’éolien est indispensable pour rétablir une vision économique rigoureuse, réévaluer la stratégie énergétique et garantir une meilleure maîtrise des coûts pour les consommateurs et l’État.  2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000515?format=pdf false Sans objet