AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000517 1763938803825 17 II-517 517 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 avkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA720644 PO845425 PA722390 PA718850 PA719968 PA840979 PA774954 PA721816 PA608016 M. Nury, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin, M. Boucard et Mme Louwagie ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article 121‑7 est ainsi modifié :a) Le 1° est abrogé ;b) Le 4° est abrogé ;2° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié :a) La section 3 du chapitre Ier est ainsi modifiée :– L’article L. 311‑10 est abrogé ;– L’article L. 311‑12 est ainsi rédigé : « Art. 314‑12. – Les candidats retenus désignés par l’autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence d’un contrat d’achat pour tout ou partie de l’électricité produite »b) Les sections 1 à 5 du chapitre IV sont abrogées ;II. – Les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article continuent de produire leurs effets selon leurs stipulations initiales. Depuis plusieurs années, le financement public des énergies renouvelables en France, principalement via la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), s’est transformé en un véritable gouffre financier, dont les conséquences sont lourdes et néfastes pour les consommateurs, les finances publiques et la compétitivité économique du pays.La CSPE, instaurée pour compenser le surcoût lié au développement des énergies renouvelables, est financée par une taxe prélevée sur les factures d’électricité. Or, cette taxe a connu une augmentation exponentielle, passant d’environ 3 €/MWh en 2003 à près de 30 €/MWh en 2025, soit une multiplication par 10. Cette hausse spectaculaire traduit la croissance incontrôlée des charges liées aux subventions versées aux producteurs d’énergies renouvelables, en particulier pour l’éolien terrestre, l’éolien en mer et le photovoltaïque. La part de la CSPE finançant les EnR est estimée à près de 7,6 milliards d’euros pour 2026 par la CRE, sur un total de CSPE qui attendra environ 13 milliards, dont une part importante sera supportée directement par l’État via ses ressources budgétaires.L’effet immédiat est donc double : une explosion de la facture d’électricité pour les ménages et les entreprises, et un alourdissement des charges publiques, en contradiction totale avec les objectifs d’efficacité économique et de maîtrise des dépenses publiques. Par ailleurs, la charge supportée par le contribuable est non seulement croissante mais également volatile, du fait des mécanismes d’intégration de la production intermittente qui provoquent de fortes fluctuations des prix sur les marchés de l’électricité.De plus, la compétitivité de ces filières renouvelables n’est pas avérée. Le coût moyen de rachat de l’électricité produite par l’éolien terrestre est de l’ordre de 185 €/MWh, quand le coût moyen de production d’un MWh d’électricité par EDF est d’environ 60 €. Ce différentiel creuse un subventionnement massif sans que les énergies renouvelables soient autonomes ou compétitives économiquement.Cette situation découle d’une stratégie énergétique basée sur un tout-renouvelable promu sans adaptation des mécanismes de soutien. La forte intermittence de ces sources - dépendant du vent et du soleil - génère des épisodes de surproduction qui font chuter les prix de marché, nécessitant un complément de rémunération croissant pour compenser les producteurs. La PPE 3 prévoit d'ailleurs de continuer le financement de projets, se basant sur des hypothèses de consommation totalement irréalistes. En outre, la filière renouvelable reste largement dépendante des subventions publiques. Elle n’a pas atteint le seuil de maturité qui lui permettrait de s’autofinancer ou d’exister sans aides, ce qui remet en question la viabilité économique à long terme de ce modèle.Pire encore, cette dynamique de subvention croissante favorise la rente pour des promoteurs privés au détriment de l’intérêt général, en privatisant les gains et socialisant les pertes. Le système ne bénéficie pas aux usagers, qui voient leurs factures augmenter sans amélioration réelle de la qualité ou de la sécurité de l’approvisionnement.Ainsi, poursuivre le financement des énergies renouvelables dans ces conditions revient à condamner les Français à des factures d’électricité toujours plus élevées, à creuser le déficit public et à alimenter un modèle économique inefficace qui freine les transitions énergétiques alternatives, notamment l’innovation dans les technologies de stockage ou l’efficacité énergétique.Une pause dans le financement public des énergies renouvelables est indispensable pour rétablir une vision économique rigoureuse, réévaluer la stratégie énergétique et garantir une meilleure maîtrise des coûts pour les consommateurs et l’État.Cet amendement supprime donc toutes les dispositions légales permettant le financement des EnR par la CSPE.  2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000517?format=pdf false Sans objet