AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000548 1763938809159 17 II-548 548 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdhiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA720354 PO845407 M. Jacques ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B MB Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 3349 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences budgétaires de l’indexation du point de pension militaire d’invalidité sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires au lieu du traitement des fonctionnaires civils actuellement. Cet amendement a pour objectif de nourrir une réflexion sur un éventuel changement de mode de calcul du point de pension militaire d’invalidité.La pension militaire d’invalidité (PMI), prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), indemnise les militaires et anciens militaires blessés, malades ou victimes d’accidents imputables au service, ainsi que leurs ayants droit. Elle bénéficie aujourd’hui à environ 140 000 titulaires directs et indirects, incluant les victimes civiles de guerre et d’actes de terrorisme.Le montant de la PMI est actuellement calculé à partir du point PMI, indexé sur la valeur du point de traitement des fonctionnaires civils. Cette méthode ne reflète cependant pas l’évolution réelle de la rémunération des militaires d’active. Il est donc proposé d’objectiver les conséquences d’une indexation du point PMI sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires, plus représentative de la singularité et des sujétions propres à l’état militaire.N’oublions pas ces paroles de Clemenceau prononcées par Georges Clemenceau devant l’Assemblée nationale le 20 novembre 1917 et toujours d’actualité : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous ». C’est là tout le fondement de la politique de reconnaissance et de réparation que nous devons à nos anciens combattants.Cet amendement a été adopté par la commission de la défense nationale et des forces armées le 29 octobre 2025.  2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000548?format=pdf false Sans objet