AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000552 1763938809998 17 II-552 552 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bjzaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA267200 PO845407 PA2952 PA643184 PA841931 PA794330 PA721234 PA332228 PA720354 PA842125 PA841927 PA719890 PA794830 M. Huyghe, M. Warsmann, Mme Klinkert, M. Mazaury, M. Brosse, Mme Maud Petit, M. Benoit, M. Jacques, M. Lam, Mme Ronceret, Mme Brulebois et M. Ott ARTICLE 81 ART. 81 ARTICLE 81 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_81 B SB Sécurités 3365 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I.               Supprimer cet article.   II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de conduire ou encore la VAE (plafond des montants fixés par décret).   La mise en place de modalités de plafonnement du permis B dans le cadre du CPF doit être évitée, étant précisé que le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 était déjà venu restreindre les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur. De la même manière, un plafonnement du permis C dans le cadre du CPF doit être exclu car le permis poids lourd a vocation à être utilisé dans un cadre professionnel.   Concernant la VAE, il s’agit d’un outil prioritairement destiné aux salariés et aux premiers niveaux de qualification et a pour objet l’obtention d’une certification et la reconnaissance de compétences acquises sur son poste de travail, il nous parait important de ne pas freiner son déploiement par un plafonnement de la prise en charge CPF.    De la même manière, la suppression de l’éligibilité de droit au CPF du bilan de compétences doit être revue, en ce qu'il constitue un outil à la main de l’individu pour mieux construire son parcours professionnel. 2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000552?format=pdf false Sans objet