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17
II-559
559
AN
0
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1
Député
PA330909
PO845425
PA719968
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PA842121
PA266793
PA332523
PA266808
PA722390
PA794178
PA793508
PA718850
PA643104
M. Descoeur, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, M. Tryzna, M. Bony, Mme Dalloz, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Taite, M. Brigand, M. Cordier et Mme Minard
ARTICLE 76
ART. 76
ARTICLE 76
ARTICLE
A
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/17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_76
B
RC
Relations avec les collectivités territoriales
3359
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p> </p><p> Supprimer cet article.</p>
<p>Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des collectivités. </p><p>Alors que la première version du dispositif, mis en place par la loi de finances initiale pour 2025, devait être exceptionnel, le Gouvernement souhaite le reconduire en doublant le montant global, à 2 milliards d’euros pour 2026, mettant principalement à contribution les communes.</p><p>Plus encore, cet article prévoit un étalement des remboursements sur 5 ans au lieu de 3 ans pour la première version du dispositif, ainsi qu’un conditionnement de à ce remboursement en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement, qui devront être indexées sur l’évolution du PIB.</p><p>Ce mécanisme vient donc restreindre une nouvelle fois l’autonomie financière des collectivités et contraindre grandement leurs capacités d’investissement alors que l’ensemble des dotations et subventions en direction des territoires sont également en baisse.</p>
2025-11-06
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ET
En traitement
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