AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000569 1763938809194 17 II-569 569 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbesaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA720386 PO845425 PA642847 PA774954 PA722390 M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Blin et Mme Corneloup ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B IA Immigration, asile et intégration 3341 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales. En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. Les 20 associations recevant les montants les plus importants de la part de l’État en matière de subventions ont touché en 2022 557,3 millions d’euros, représentant quelques 56 % du total versé dans le cadre de la mission 3immigration, asile et intégration ».En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022, et 1,1 milliard en 2023. D’après un rapport de la Cour des comptes de décembre 2024, rendu public le 11 février 2025, les financements octroyés aux associations ont augmenté de plus de 52 % entre 2019 et 2023. Ces associations ont notamment reçu plus de 850 millions d’euros en 2023 pour la seule gestion du parc d’hébergement . Une hausse de 46 % par rapport à 2019. Pour mettre en place le contrat d’intégration républicaine (CIR), 76,3 millions d’euros ont également été prévus en 2023, soit un bond de 114 %. Le rapport de la Cour des comptes dénonce un manque de précision de l’État et de son opérateur, l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration), sur la nature des missions d’accompagnement, indiquant que « le recours à la subvention offre moins de prise à l’État sur le contenu et le suivi d’exécution des prestations », et qu'il est nécessaire de « définir plus précisément les prestations effectuées par les associations. »En effet, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre Nation.Le présent amendement vise donc à faire la lumière sur les prestations effectuées par ces associations et à évaluer précisément le montant des financements publics qui leur sont alloués, notamment CIMADE, GISTI, France terre d’asile, Anafé, Forum réfugiés, groupe accueil et solidarité (GAS), afin de pouvoir retirer les subventions et le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir. 2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000569?format=pdf false Sans objet