AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000571 1763938786195 17 II-571 571 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA720960 PO845485 PA795244 PA227089 PA720976 PA793796 PA643143 PA840235 M. Serva, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Baptiste et M. Frébault ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 656417 -100000000 -100000000 modification Conditions de vie outre-mer 656419 100000000 100000000 modification 0 0 true Cet amendement a vocation à créer une aide au fret à hauteur de 100 millions d'euros permettant à l'Etat d'assumer sa compétence en matière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fret des produits de première nécessité lors de leur transport de l'hexagone vers les outre-mer. Dans le protocole d'objectifs et de moyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre 2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l'Etat, ce dernier s'est engagé dans un point 12, à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche, pour 69 familles de produits. La part du fret dans la composition du prix des produits vendus en Martinique et Guadeloupe avoisine tout de même les 10% en fonction du type de produits. L'Etat, au regard de sa compétence précitée, doit pleinement s'engager dans la mise en place de ce mécanisme comme il le fait déjà pour la Corse. Il ne s'agit pas de compter sur le bon vouloir de sociétés privées telles que CMA-CGM en situation de quasi-monopole sur les axes maritimes hexagone - Antilles - Guyane. Par ailleurs, la nécessité de ce mécanisme de compensation est corroborée par une forte dépendance alimentaire des territoires d'outre mer. Entre 1995 et 2011, la dépendance alimentaire des outre-mer aux importations est passée de 54% à 71%. En 2022, Mayotte et la Guyane ne produisaient plus que le tiers de leur consommation et les autres territoires dépendaient des importations à hauteur de 76% à 98%. En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : - Une hausse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l'action 03 du programme 123 "conditions de vie outre-mer" de la "mission outre-mer"; - Une baisse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l'action 01 du programme 138 "emploi outre-mer" de la "mission outre-mer"; Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.  2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000571?format=pdf false C 100 Sans objet