AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000580 1763938807682 17 II-580 580 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 avoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA719412 PO845407 PA721296 PA722134 PA605694 PA720038 Mme Le Feur, M. Gouffier Valente, M. Fiévet, M. Falorni et Mme Josso ARTICLE 69 APRÈS ART. 69 APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_69 B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette répartition peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales. » Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La réalisation de cette ambition impliquera des investissements considérables, notamment pour adapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant, former les professionnels des énergies renouvelables, et soutenir le développement de l’économie bleue.Les collectivités territoriales, en particulier les Régions au regard de leurs compétences, jouent un rôle déterminant dans cette montée en puissance. Toutefois, elles ne disposent pas actuellement des ressources financières nécessaires pour répondre aux besoins d’investissement liés à la transition énergétique et au déploiement de l’éolien en mer.À titre d’exemple, la Région Bretagne a déjà engagé plus de 250 millions d’euros, sans bénéficier de recettes fiscales nouvelles, pour l’adaptation du polder EMR du port de Brest, et devra encore investir pour le rendre compatible avec l’éolien flottant. De même, le département des Côtes-d’Armor a financé le port de maintenance du parc de Saint-Brieuc à Saint-Quay-Portrieux, et des investissements supplémentaires seront indispensables pour accompagner le développement des parcs AO5, AO9 et AO10, notamment sur le port de Lorient.Cet amendement de repli propose donc de permettre une ventilation dérogatoire de la part des recettes aujourd’hui affectées aux communes, afin de l’ouvrir à l’ensemble des niveaux de collectivités. Cette répartition pourrait être opérée via un compte d’affectation spécial, dans le cadre d’un accord négocié au sein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP), instituée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles. 2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000580?format=pdf false Sans objet