AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000584 1763938786671 17 II-584 584 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaho 1 Député PA720230 PO845470 PA794278 PA795026 PA332228 Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland et M. Benoit ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 657103 10000000 2100000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 657105 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 657107 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 657109 -10000000 -2100000 modification 0 0 false L’objet de cet amendement vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacte en faveur de la Haie, en le portant à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP).Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planification écologique et de la transition agroécologique, avait pour ambition la plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs du monde agricole et forestier.En 2024, le Pacte Haies bénéficiait d’une enveloppe de 110 millions d’euros en AE, dont 90 millions spécifiquement dédiés à la plantation ;En 2025, sur les 30 millions d’euros annoncés, seuls 6,5 millions d’euros ont été effectivement alloués au Pacte, accompagnés de 4,5 millions d’euros de reliquats 2024, limités à la gestion administrative du dispositif.Cette situation est d’autant plus regrettable que les Chambres d’agriculture, en lien avec les collectivités et les autres acteurs forestiers, jouent un rôle important dans la mise en œuvre opérationnelle du Pacte : accompagnement technique, animation, planification territoriale…Le présent amendement a donc pour objectif de réabonder les crédits dédiés au Pacte Haies, en les portant à un niveau permettant de relancer la dynamique de plantation et de soutenir les porteurs de projets.Cet amendement prévoit ainsi l’augmentation de 10 millions d'euros en Autorisations d'Engagement (AE) et de 2,1 millions d'euros en Crédits de paiement (CP) de l'action 29 "Planification écologique" du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt» de la mission «Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », et, en contrepartie, une diminution des crédits de 10 millions d'euros en Autorisations d'engagement (AE) et de 2,1 millions d'euros en Crédits de paiement (CP) de l'action 01 " Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 "Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AG)". Ce transfert de crédit est effectué pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais une diminution des crédits du programme 381 n'est pas souhaité, et il est proposé que le Gouvernement lève le gage. 2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000584?format=pdf false D 100 Sans objet