AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000602 1763938788318 17 II-602 602 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczi 1 Député PA841717 PO845419 PA342415 PA841315 PA793394 PA794854 PA840765 PA643157 PA607553 PA840673 PA793816 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA606793 PA720362 PA842211 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA841463 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA840955 PA841367 PA342196 PA826635 PA841327 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Runel, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 657637 10000000 10000000 modification Aide à l'accès au logement 657639 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 657641 -10000000 -10000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 657643 0 0 modification Politique de la ville 657645 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 657647 0 0 modification 0 0 true Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’UNCCAS vise à attribuer une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros aux CCAS et CIAS pour soutenir les communes dans leurs efforts d’amélioration et d’élargissement des dispositifs de domiciliation, conformément aux objectifs du Pacte des Solidarités 2023‑2027, qui vise à approfondir la dynamique de prévention et de lutte contre la pauvreté du quinquennat 2017‑2022. La domiciliation, obligation légale du réseau de l’Unccas (CCAS et CIAS), est un dispositif national permettant à une personne de disposer d’une adresse administrative. La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales, exercer leur droit de vote, engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle, et rencontrent des difficultés pour scolariser leurs enfants.Le Pacte des Solidarités 2023‑2027, mis en place par le Gouvernement et entré en vigueur le 1er janvier 2024, prévoit de « garantir l’accès à une domiciliation à 127 000 personnes de plus chaque année grâce au financement de près de 100 associations supplémentaires et au soutien expérimental à 100 CCAS-CIAS en difficulté ». Or cette expérimentation ne concerne que 49 CCAS actuellement.La mission de l’Unccas s’inscrit aujourd’hui dans un contexte de crises sociales et économiques à répétition qui ont accentué les inégalités sociales et aggravé les difficultés des ménages vulnérables. La précarité croissante s’est ainsi traduite par une hausse moyenne des sollicitations de domiciliation en CCAS et CIAS de 38 % depuis 2020 (enquête UNCCAS-DGCS de 2023).Les CCAS et les CIAS se heurtent à des équations budgétaires de plus en plus complexes et se trouvent en grande difficulté pour mener à bien cette mission fondamentale : espace de stockage sécurisé, moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution. Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics, les CCAS et les CIAS sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité.Au titre des années 2021 et 2022, les organismes domiciliataires agréés, qui représentent moins d’un quart du paysage domiciliataire français, se sont vus attribués une enveloppe de 15 millions d’euros de la part du ministère des Solidarités. En 2024, l’enveloppe annuelle dédiée aux associations est passée de 7,5 millions d’euros à 10 millions d’euros, d’où la « plus que légitimité » à demander la même enveloppe pour les CCAS à l’issue du Pacte des Solidarités 2023‑2027.Aussi, dans une logique universelle d’accès aux droits et de maintien de la cohésion sociale, il apparaît légitime d’augmenter également le soutien accordé aux acteurs de proximité pleinement engagés que sont les CCAS, via un financement supplémentaire global de 10 millions d’euros qui leur serait attribué au prorata du nombre de personnes domiciliées en leur sein.Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, l’amendement majore de 10M€ les crédits en AE et CP de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.L’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés aux actions précitées, nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000602?format=pdf false D 100 Sans objet