AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000603 1763938788516 17 II-603 603 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA794854 PO845419 PA342415 PA841315 PA793394 PA840765 PA643157 PA607553 PA840673 PA841717 PA793816 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA606793 PA720362 PA842211 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA841463 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA840955 PA841367 PA342196 PA826635 PA841327 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Runel, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 657653 0 0 modification Aide à l'accès au logement 657655 -362000000 -362000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 657657 362000000 362000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 657659 0 0 modification Politique de la ville 657661 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 657663 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fédération des Acteurs de la solidarité (FAS) vise à favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en PLAI, en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention apporté par l’État pour aider à l’équilibrage des opérations et au maintien de loyers accessibles au plus grand nombre des demandeurs les plus modestes.La crise économique dans laquelle la France se trouve depuis plusieurs années s’est accompagnée d’une crise de logement d’envergure qui impacte considérablement l’accès au logement des ménages, particulièrement des ménages les plus précaires et fait peser une tension sur le parc d’hébergement. Cette situation s’explique notamment par la réduction de l’offre de logements sociaux (125 000 logements sociaux financés en 2016 contre 85 000 en 2023), par une rotation en baisse dans les logements, mais également par une augmentation significative de la demande de logement social qui a progressé deux fois plus vite que le nombre de logements sociaux.Là où le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord fixait à 40 000 la production de PLAI par an, le second plan quinquennal reste muet sur les objectifs de production de logements sociaux à destination des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.Les mesures successives prises par le Gouvernement, afin d’agir sur la crise du logement, demeurent insuffisantes. Ainsi, et au regard du contexte, il apparaît nécessaire d’amplifier la dynamique de production de nouveaux logements, en réalisant un effort particulier sur les logements les plus sociaux.En ce sens, la Fédération des acteurs de la solidarité se joint à l’Uniopss, la FAPIL, l’UNAFO aux autres acteurs qui agissent pour l’accès au logement des ménages défavorisés, afin de demander le retour de la participation de l’État au FNAP. Cette participation pourrait être dédiée en premier lieu aux PLAI, mode de financement des logements locatifs très sociaux, et pourrait également améliorer les modalités de financement des opérations en PLAI-adapté (logements locatifs très sociaux dont le niveau de quittance est encore baissé pour les personnes aux revenus les plus modestes). Par ailleurs, face au renchérissement sensible du coût des projets, il sera nécessaire d’augmenter le montant de subvention par logement pour équilibrer les opérations, notamment en zones tendues. Une augmentation des aides à la pierre qui s’accompagnerait d’une augmentation concomitante des objectifs de production sans augmentation de la subvention par logement ne permettrait pas de faire décoller la production de logements locatifs très sociaux.Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 362M , en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 du programme 135 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 109.Naturellement, nous ne souhaitons pas pénaliser les moyens de la politique de la ville qui sont aujourd’hui insuffisants et il conviendra en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage. 2025-11-06 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000603?format=pdf false C 28 Sans objet