AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000626 1763938807925 17 II-626 626 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 avoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA720644 PO845425 M. Nury ARTICLE 69 APRÈS ART. 69 APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_69 B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le code de l’énergie est ainsi modifié :1° Compléter le 3°de l’article L. 314‑1 par la phrase suivante :« Cet alinéa cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2026, à l’exception de l’énergie géothermique ou hydrothermique. » ;2° Compléter l’article L. 314‑18 par la phrase suivante : « Cet article cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2026, à l’exception de l’énergie géothermique ou hydrothermique. » ;4° A l’article L 314‑19, il est créé un cinquième alinéa précisant que :« Les contrats d’achat et les contrats de complément de rémunération conclus avant le 1er janvier 2026pour des installations de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne ou du rayonnement solaire demeurent exécutés jusqu’à leur terme, sans possibilité de prorogation, de reconduction tacite ni d’avenant modifiant leur durée ou leur rémunération. ». Selon le rapport annuel 2024 du Comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CG-CSPE), le coût total des engagements pris par l’État au titre des dispositifs de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable (pour la seule métropole continentale) est compris entre 113 et 167 milliards d’euros à horizon 2051, dont 53 milliards déjà versés à fin 2023 (Ministères de l’Écologie et de l’Aménagement). Ce montant illustre l’ampleur de la charge publique déjà engagée pour ces dispositifs, alors même que la situation des finances publiques impose des arbitrages budgétaires stricts.   Les énergies renouvelables variables ou intermittentes (ENRi), ont aujourd’hui atteint leur maturité industrielle à l’échelle mondiale. Leur production, largement dominée par la Chine, s’appuie sur une intégration verticale sur des coûts de main-d’œuvre et sur des capacités industrielles que la France ne peut égaler. Dans ces conditions, notre pays ne dispose d’aucun avantage comparatif sur les filières éolienne et photovoltaïque, dont les composants sont presque entièrement importés. Maintenir des subventions nationales à ces technologies n’opère aucun effet structurant sur notre tissu productif ni sur notre souveraineté énergétique.   De plus, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, la poursuite de tels soutiens apparaît économiquement inefficiente et budgétairement injustifiable. Ainsi, il convient d’imposer aux auteurs des futurs projets d’être entièrement financés sur fonds privés, de vendre leur électricité sur le marché sans soutien ni garantie publique, et de supporter eux-mêmes la volatilité des prix.   La multiplication des énergies renouvelables intermittentes engendre des coûts indirects importants pour le système électrique : renforcement du réseau, nécessité de moyens d’équilibrage, volatilité accrue des prix sur le marché de gros, ainsi que des distorsions économiques au détriment des moyens pilotables, en particulier le parc nucléaire et hydraulique.   La France dispose déjà d’un parc de production largement suffisant pour assurer sa sécurité d’approvisionnement. La consommation nationale d’électricité a, quant à elle, diminué d’environ 12 % depuis 2010, passant de 480 TWh à 420 TWh en 2024 (source : RTE). Un excédent de production de 17% est apparu en 2024, et tout porte à croire qu’il va s’aggraver au cours des prochaines années. Ce phénomène se traduit par des exportations à perte.   Il faut rappeler en outre que notre production d’électricité est déjà décarbonée à 95 %. Les 5 % restants, qui correspondent principalement à du gaz, constituent un minimum inévitable, pour pallier l’intermittence de l’éolien et du photovoltaïque. Dès lors, un supplément d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque ne contribuerait en rien à la décarbonation de notre économie.   Dans ce contexte, le maintien de subventions publiques à ces filières n’est ni économiquement rationnel, ni écologiquement efficace, ni soutenable sur le plan budgétaire. L’amendement vise donc à réserver les dispositifs de soutien prévus par le code de l’énergie aux seules filières renouvelables pilotables (hydraulique, biomasse, biogaz, géothermie), qui contribuent effectivement à la sécurité et à la stabilité du système électrique.   En conséquence, les décrets et arrêtés pris pour l’application des articles L. 314-1 à L. 314-27 ne pourront plus, à compter du 1er janvier 2026, instituer ou renouveler des dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne ou du rayonnement solaire.   L’amendement ne remet pas en cause les contrats déjà conclus, conformément au principe de sécurité juridique, mais met fin, pour l’avenir, à tout nouveau dispositif d’aide spécifique aux productions éolienne et photovoltaïque.   Les économies générées, évaluées entre 2 et 3 milliards d’euros par an selon l’état d’avancement des contrats et leur position dans la file d’attente de raccordement auprès de RTE, pourront ainsi être réorientées vers l’accompagnement à la sobriété énergétique et à la décarbonation directe des secteurs réellement stratégiques que sont l’industrie, le tertiaire, le logement par exemple leur isolation thermique, et les transports. C’est dans ces domaines que l’investissement public produit les gains d’efficacité les plus significatifs, tant sur le plan énergétique que climatique. 2025-11-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000626?format=pdf false Sans objet