AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000631 1763938807041 17 II-631 631 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA720386 PO845425 PA642847 PA774954 PA722390 PA643104 M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Blin, Mme Corneloup et Mme Minard ARTICLE 79 APRÈS ART. 79 APRÈS L'ARTICLE 79, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_79 B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :«  Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.« Un décret en Conseil d’État précise :« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. » Cet amendement propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler.Le RSA doit rester une allocation temporaire permettant de favoriser le retour à l’emploi. Alors que la France comptait 488 000 emplois non pourvus au 2ème trimestre 2025 (services à la personne, hôtellerie-restauration, aide à domicile…), le RSA maintient ses allocataires aptes au travail dans l’inactivité. Sur les 1,85M d’allocataires du RSA en août 2025, près de 40 % sont âgés de moins de 35 ans. Cette allocation crée une injustice vis-à-vis des Français qui font le choix de travailler. Aujourd’hui, une personne qui travaille pour 3 000 euros brut, aura 2 200 euros pour faire vivre sa famille, tandis qu’un couple au RSA avec 3 enfants touchera 2 300 euros en cumulant le RSA avec d’autres aides. Cet amendement vise donc à revaloriser le travail face à l’assistanat. La limitation à deux ans du RSA ne s’appliquerait pas aux personnes qui ne sont pas aptes à travailler, en raison notamment d’un handicap ou d’une maladie. 2025-11-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000631?format=pdf false Sans objet