AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000634 1763938807097 17 II-634 634 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA720386 PO845425 PA642847 PA722390 PA643104 M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Minard ARTICLE 79 APRÈS ART. 79 APRÈS L'ARTICLE 79, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_79 B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.    Cet amendement propose d'évaluer la pertinence d'un versement systématique des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire aux services de l’ASE qui prennent en charge les enfants placés. Ces mesures permettraient de soutenir financièrement les services d’accueil qui font face à l’accroissement continu des mesures de placement, et d’assurer un meilleur accueil et un suivi plus efficace des enfants, qui deviendront les véritables bénéficiaires des prestations qui leur sont dédiées.Les dépenses de la protection de l'enfance ou aide sociale à l'enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024. En moyenne, les budgets des départements consacrés à la protection de l’enfance progressent de façon constante d’environ 10 % par an, avec des augmentations pouvant aller jusqu’à 30 % selon les départements.Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont chargés de pourvoir aux besoins matériels, éducatifs et psychologiques de ces mineurs qui leur sont confiés, sur décision administrative ou judiciaire ou en tant que pupilles de l’État. Ils assurent donc en lieu et place de leurs parents l'ensemble des responsabilités et des frais liés à l'exercice de la parentalité. Le code de la sécurité sociale prévoit par conséquent en son article L. 521.2, le versement des allocations familiales aux services d'aide sociale à l'enfance, lorsqu'un enfant a été confié à ce service par décision du juge.Cet article laisse néanmoins la possibilité au juge de maintenir le versement des allocations familiales à la famille, et dans la pratique, les allocations familiales continuent d’être versées aux familles dans plus de 80% des cas. L’Allocation de rentrée scolaire est quant à elle consignée sur un compte jusqu’à la majorité de l’enfant placé.Cette situation est totalement injuste et absurde, et va à l’encontre de l’intérêt des enfants.Cet amendement propose donc de travailler sur la systématisation du versement de ces prestations aux services qui prennent l'enfant en charge. 2025-11-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000634?format=pdf false Sans objet