AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000659 1763938806299 17 II-659 659 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA718784 PO845425 PA266808 PA642725 PA722390 PA718850 PA719968 PA718838 PA793342 PA721816 PA794994 PA720386 M. Pauget, M. Rolland, M. Liégeon, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Boucard, M. Portier et M. Di Filippo ARTICLE 68 APRÈS ART. 68 APRÈS L'ARTICLE 68, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_68 B MB Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 3349 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité  Article additionnel après l'article 68 I.                     Le f. de l’alinéa 1 de l’article 95 du code général des impôts est modifié comme suit:« sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattants ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que les personnes titulaires de la carte du combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation au moment de leur décès ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Aujourd’hui, les veuves des militaires tombés au combat sur les théâtres  d’opérations extérieures ne bénéficient pas malheureusement  de l’attribution de la demi-part supplémentaire attribuée depuis 2023, aux veuves  des titulaires de la carte du combattant quelque soit l’âge de ces derniers à leur décès. Aussi, le présent amendement, dans un souci de justice fiscale, vise à rendre éligibles à cette demi-part supplémentaire les conjointes des combattants titulaires uniquement du Titre de Reconnaissance de la Nation.  2025-11-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000659?format=pdf false Sans objet