AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000672 1763938802768 17 II-672 672 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bjhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795026 PO845470 PA840235 PA795402 PA721844 PA841927 PA794702 PA794486 PA719512 PA721458 PA841431 PA795270 PA719640 PA687214 PA795962 Mme Violland, M. Frébault, Mme Coggia, Mme Piron, Mme Ronceret, Mme Lingemann, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Roseren, Mme Colin-Oesterlé, Mme Poussier-Winsback, Mme Mette, M. Berrios et Mme Missoffe ARTICLE 59 APRÈS ART. 59 APRÈS L'ARTICLE 59, insérer la division et l'intitulé suivants: ARTICLE Après false true /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_59 B SA Santé 3363 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de la santé mentale. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de la santé mentale par l’État, les acteurs publics et les collectivités territoriales. Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la santé mentale. Actuellement, les crédits budgétaires alloués à la santé mentale sont dispersés entre plusieurs programmes et de multiples acteurs, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués à la santé mentale. Cet « orange budgétaire » s’inscrit dans une logique de transparence et d’efficacité budgétaire, et permettra un meilleur suivi des financements publics. Alors que l'année 2025, la santé mentale est la grande cause nationale, instituer un tel document budgétaire permettra de cibler efficacement une politique coordonnée en matière de santé mentale. 2025-11-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000672?format=pdf false Sans objet