AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000673 1763938810069 17 II-673 673 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795026 PO845470 Mme Violland ARTICLE 81 APRÈS ART. 81 APRÈS L'ARTICLE 81, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_81 C XJ Publications officielles et information administrative 3377 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article 81, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :« I - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé mentale.« II - Cette annexe rassemble l'ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé mentale de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. » La santé mentale représente un enjeu majeur de santé publique, touchant un grand nombre de nos concitoyens. Les moyens y afférant sont dispersés entre différents programmes budgétaires et acteurs institutionnels, ce qui empêche une vision globale et transparente des ressources affectées à cette politique publique. Aucune présentation consolidée et lisible de la politique publique en santé mentale et en psychiatrie n’existe à ce jour.Le présent amendement propose donc d’inscrire la politique de santé mentale et de psychiatrie parmi les jaunes budgétaires présentés en annexe du budget de l’État. Cette création permettra de mieux identifier les crédits et les actions menés par l’État, la sécurité sociale et leurs opérateurs dans ce domaine. 2025-11-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000673?format=pdf false Sans objet