AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000691 1763938792668 17 II-691 691 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aseaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Rapporteur PA720846 PO845413 PO59046 M. Lachaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DA Défense 3327 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Environnement et prospective de la politique de défense 659139 -150000 -150000 modification Préparation et emploi des forces 659141 0 0 modification Soutien de la politique de la défense 659143 150000 150000 modification Équipement des forces 659145 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à renforcer les moyens de la cellule Thémis placée au sein du contrôle général des armées. La mission d’enquête sur les violences sexuelles et sexistes appelait un « dimensionnement » de la cellule à la hauteur des tâches qui lui sont confiées. L’effectif atteignait 15 personnes à la fin 2024. Toutefois, les moyens demeurent largement insuffisants au vu de l’ampleur du phénomène.Ainsi, le nombre de signalements effectués au Ministère des Armées au titre de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) a considérablement augmenté ces dernières années. Ce phénomène peut s’expliquer par une libération de la parole et une plus grande attention des supérieurs sur cette question, mais les chiffres restent alarmants : les armées recensent 42 faits de VSS en 2022, 49 en 2023, 252 en 2024 et 133 faits pour le 1er semestre 2025.Afin de lutter contre ces violences, il est proposé de prélever 150 000 euros sur l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et de les verser sur les crédits de l’action 6 « Politiques des ressources humaines » du programme 212 « Soutien de la politique de défense ».La diminution des crédits du programme 144 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage. 2025-11-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000691?format=pdf false F 67 Sans objet