AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000693 1763938810997 17 II-693 693 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 asoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA720846 PO845413 PO59046 M. Lachaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE ART. 52 ARTICLE 52 ANNEXE A ARTICLE 52 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_G__Liste_des_objectifs_et_des_ind B DA Défense 3327 Apres 426 Après l'alinéa 426 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 426, insérer les deux alinéas suivants :« Maitriser la rigidité des crédits de la Défense« Volume des restes à payer de la mission Défense ». Les restes à payer de la mission Défense connaissent une croissance exponentielle. Incluant entre autres les reports de charges, ils correspondent aux paiements à venir occasionnés par des engagements déjà réalisés. Ils constituent donc l’essentiel de la contrainte budgétaire qui pèse sur l’emploi des crédits de paiement appelés à être ouverts dans les années à venir. Les restes à payer ont augmenté pour s’établir à 126,6 Md€ en 2025. Ce montant représente près de 3,4 fois le budget hors dépenses de personnel de la mission Défense.En particulier, l’accumulation de reports de charges emporte plusieurs conséquences néfastes :– Une rigidité accrue dans la gestion budgétaire de l’année n+1, associée à un risque de soutenabilité du modèle financier du ministère. – Une charge financière croissante pour le Ministère des Armées. Les estimations données à votre rapporteur sont 61 M€ d’intérêts moratoires payés par le ministère à septembre 2025 pour l’exercice en cours ;– Une tension potentielle sur la trésorerie des fournisseurs du ministère. Si les plus grandes dettes fournisseurs concernent heureusement les plus grandes entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), elles peuvent également affecter des fournisseurs plus modestes. Votre rapporteur a par exemple été alerté sur le cas d’une entreprise de plâtrerie faisant face à une dette fournisseur des armées atteignant près de 100 000 euros.Cette rigidification budgétaire soulève un double enjeu, démocratique et stratégique. D’une part, le respect de la souveraineté populaire implique de préserver une capacité d’évolution de la politique de défense en fonction des choix collectifs exprimés par la voie démocratique. La rigidification budgétaire actuelle prive les futurs décideurs de cette marge de manœuvre, et impose une hausse des crédits de défense y compris après 2030. D’autre part, se pose un enjeu d’efficacité de la dépense publique : que faire si les orientations prises jusqu’ici devenaient obsolètes, ou si des besoins urgents venaient à apparaître, alors que la mission Défense ne permettrait pas de soutenir de nouveaux engagements ?Face à cette situation, votre rapporteur propose d’établir un indicateur suivant les restes à payer de la mission Défense, dans le cadre d’un nouvel objectif visant à rendre compte de la rigidification de la mission Défense. 2025-11-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000693?format=pdf false Sans objet